Juridique

Les notaires présentent leurs propositions pour accompagner la révolution numérique dans le droit

Le 8 septembre 2021, Me Olivier Herrnberger, président du 117e Congrès des notaires et Me Olivier Boudeville, rapporteur général, ont présenté 13...

Face à un chantage à la divulgation, une société doit prouver ses préjudices

En appel, l'éditeur Enablon a été débouté de l'essentiel de ses indemnisations civiles obtenu en première instance face à un maître-chanteur.Racheté...

Aux Etats-Unis, les IA ne peuvent pas être dépositaires de brevets

L'idée de désigner une machine comme inventrice n'est pas du goût de tous. Alors que l'Afrique du Sud et l'Australie ont dit oui à la demande de...

La Centrale obtient la condamnation d'un site parasitant ses annonces

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné l'éditeur du site Leparking.fr pour contrefaçon de la base de données du site Lacentrale.fr.Les bases de...

Encore des retardataires sur la conformité RGPD parmi les entreprises françaises

Trois ans après l'entrée en application du Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD), KPMG France a interrogé les entreprises...

RGPD : la Cnil inflige une amende de 1,75 M€ à AG2R La Mondiale

Le groupe d'assurance AG2R La Mondiale vient de se voir signifier par la Cnil une amende de 1,75 M€ pour non-respect du RGPD. Le régulateur met...

Pour démontrer qu'un prestataire informatique a commis une faute, une transaction amiable ne suffit pas

Selon un jugement intervenu le 6 juillet 2021, une transaction amiable ne suffit pas à démontrer la responsabilité d'un prestataire informatique dans...

Dans un marché public, les prix sont toutes taxes comprises

Le Conseil d'État a rappelé par un arrêt du 29 juin 2021 que, sauf mention contraire, le prix s'entendait toutes taxes comprises dans un marché...

Jean Castex publie une circulaire officialisant la stratégie cloud de l'Etat

La doctrine sur l'usage du cloud par l'État pour ses propres services est désormais officialisée par une circulaire du Premier Ministre.En septembre...

L'AFCDP s'inquiète des clauses contractuelles types pour les transferts de données hors UE

L'association regroupant les DPO s'alarme de la modernisation des clauses contractuelles types (CCT) pour le transfert des données hors de l'UE et en...