Juridique

Une panne informatique peut justifier de ne pas recourir aux téléprocédures

Un arrêt de la Cour de Cassation précise le concept de « cause étrangère », plus vague que la « force majeure », pour excuser une procédure...

Brico Privé frappé d'une amende CNIL de 500 000 euros pour de multiples fautes

Carton plein pour Brico Privé : la CNIL a relevé des fautes en matière de spamming, de cybersécurité, de durée de conservation, de cookies...Lorsque...

Ikea France : un million d'euros d'amende pour une cybersurveillance de masse des salariés

Entre le début des années 2000 et 2012, la filiale française d'Ikea aura espionné des centaines de salariés. Le verdict, tombé aujourd'hui, met à mal...

Toujours pas le bout du chemin pour le RGPD

Trois ans après la mise en application du règlement général sur la protection des données, le 25 mai 2018, beaucoup d'entreprises sont encore au pied...

Un simple hébergeur reconnu coupable de complicité de contrefaçon

Si les hébergeurs ont une exonération générale de responsabilité, celle-ci est conditionnelle, ce que Dstorage a appris à ses dépends. Cette...

Pour leur congrès 2021, les notaires de France se penchent sur le numérique

Pour leur 117e congrès, prévu du 23 au 25 septembre 2021 à Nice, les notaires de France ont choisi pour thème « Le numérique, l'Homme et le droit...

2020, l'année de tous les records pour la Cnil

Le rapport annuel de la Cnil montre une inflation des notifications pour violation de données après des attaques par ransomware. Une année 2020...

En Europe, plus de 30 M€ d'amendes liées au RGPD au premier trimestre 2021

Selon une étude réalisée par le site d'information Finbold, les pays européens ont infligé plus de 30 millions d'euros d'amendes pour violation du...

Mener une vraie recette des développements achetés est indispensable

Une jurisprudence vient rappeler le caractère indispensable de la recette par le client et donc du test des développements livrés par un...

Une circulaire gouvernementale précise la politique publique d'open data et de logiciel libre

Le Premier ministre a publié une circulaire sur la politique publique des données, des algorithmes et des codes sources. Création d'administrateurs...