Juridique

Validité de l'identification du propriétaire d'un compte en ligne par un numéro de téléphone

Dans le cadre d'un procès en diffamation, le tribunal a considéré que le propriétaire du numéro téléphonique ayant validé un compte en ligne était...

Préparer la révolution de la facturation électronique obligatoire

Dans le cadre de la Présidence Française du Conseil de l'Union Européenne, le ministère délégué des Comptes Publics a organisé un colloque « La...

Proposé par Les Grands Thémas

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Google Analytics mis à l'index par la CNIL

La Cnil vient d'accélérer sur la légalité de l'utilisation du service Google Analytics en lançant des procédures de mise en demeure contre plusieurs...

Droit d'accès : la mauvaise excuse du Covid invoquée pour ne pas respecter le RGPD

L'AFCDP vient de publier son Index AFCDP 2022 du droit d'accès dont les résultats sont encore plus désolants cette année, avec la mauvaise excuse de...

Cyberassurrance : Merck gagne son procès face à Ace American

Victime du ransomware NotPetya en 2017, le laboratoire pharmaceutique Merck s'était confronté au refus de son assureur, Ace American, de couvrir les...

Cookies aux amendes pour Facebook et Google

Suite à des plaintes sur les modalités de refus des cookies, la Cnil a infligé après enquête une amende de 150 millions d'euros à Google et 60...

Trois portails publics pour simplifier la vie des entreprises

Le gouvernement a annoncé le lancement en début d'année 2022 de trois portails fédérant les démarches des entreprises.Parmi les bonnes résolutions...

Slimpay condamné à 180 000€ d'amende à cause d'une violation de données

L'opérateur en service de paiement récurrent Slimpay a été condamnée par la Cnil a une amende de 180 000 euros pour manquements au règlement général...

La DSN poursuit son extension

En 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) étend son périmètre géographique, sectoriel et fonctionnel. Mettez à jour vos SIRH !Mise en oeuvre...

La Commission Européenne fait un pas de plus en faveur des logiciels libres

L'April affiche une certaine déception devant un manque d'engagement ferme mais la Commission Européenne progresse bien vers le logiciel libre.Encore...