FDI, c'est fini
Le Forum des Droits sur Internet a officiellement annoncé sa dissolution. Comme nous l'avons déjà annoncé
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Juridique
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Appels d'offres illégaux : l'APRIL s'en mêle
Les particularités curieuses des relations clients-fournisseurs dans le secteur informatique ne se limitent pas au secteur privé. Dans le public, les...
Proposé par ALSO France
La fin du support de Windows 10 approche
La vente liée PC-logiciels condamnée par la Cour de Cassation
La plus haute juridiction judiciaire française s'est prononcée clairement contre la vente liée. La Cour de Cassation vient de se prononcer contre la...
Le chant du cygne du Forum des Droits sur Internet et de ses services
Faute de financement, le FDI devrait se dissoudre en décembre. Les services de médiation, de concertation et d'information sont d'ores et déjà...
Les limites de validité de l'e-mail encore rappelées par la Cour de Cassation
Un échange électronique doit impérativement respecter certaines formes pour acquérir une force probatoire. Certaines affaires bien médiocres...
La CNIL se saisit du cyber-harcèlement
Visant des individus pour des raisons privées ou professionnelles, lutter contre le cyber-harcèlement n'est pas simple. Le CNIL se saisit du sujet....
Sanction de la procédure abusive de demande de retrait de contenu sur le web
L'éditeur du service Overblog a été dédommagé suite à une procédure abusive engagée par une personne s'estimant diffamée. L'entreprise JFG Networks a...
La cybersurveillance illicite des salariés ne peut pas motiver un licenciement
Une décision d'appel prud'homal vient rappeler quelques principes de base sur la cybersurveillance des salariés. La CNIL (Commission Nationale...
Les entreprises dispensées de redevance sur la copie privée grâce à l'Europe
Seuls les supports destinés en principe à recevoir des oeuvres artistiques devront être soumis à la redevance. La Cour Européenne de Justice vient de...
Spamming : le coupable ne peut pas se défausser sur ses prestataires
La CNIL vient d'infliger une amende de 15 000 euros à une entreprise de prêt à porter. La CNIL vient de publier une décision de sanction datant...