La Cour de justice de l'Union européenne limite la protection juridique des logiciels
La Cour de justice de l'Union européenne vient d'opposer une fin de non-recevoir à la protection des fonctionnalités d'un programme. La voie est...
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Juridique
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L'AFNOR s'inquiète de la faible implication dans la normalisation ISO du cloud
L'association française de normalisation et de services connexes appelle les entreprises de l'hexagone à rejoindre le groupe de travail pour la...
Les FAI soumis à de nouvelles obligations
Un décret vient de paraître au Journal Officiel pour adapter le droit français aux nouvelles règles européennes.Le Journal Officiel du 15 avril 2012...
La CNIL sanctionne une section CGT
L'autorité administrative indépendante a sanctionné un comportement de spamming du syndicat par une amende administrative de 5000 euros.Lors de la...
Les CIL favorables à l'harmonisation telle que prônée par la Commission Européenne
L'AFCDP et la CEDPO ont délivré un satisfecit au projet de règlement européen sur la protection des données personnelles, malgré quelques...
Les huissiers autorisés à signifier électroniquement ou presque
La dématérialisation des exploits vient d'être prévue par un décret. Le Journal Officiel a récemment publié un décret prévoyant la dématérialisation...
BNP Paribas attaqué en justice par BFD pour débauchage d'un ingénieur
Un cabinet de conseil informatique en urbanisation des SI, BFD, attaque l'un de ses clients, BNP Paribas, pour lui avoir débauché un ingénieur. Un...
Le gouvernement publie la Charte Internet de l'Etat
Une circulaire du 16 février réglemente dans les détails les sites Internet liés aux administrations d'Etat. Le 16 février dernier, le premier...
Les administrations habituées à Chorus payent plus vite que les autres
L'Etat reste loin de la vertu en matière de délais de paiements mais s'améliore. Les collectivités locales, par contre, ne sont pas sur le bon...
Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne les déficiences informatiques de l'Etat
La Cour des Comptes attaque dans son rapport annuel les manquements des systèmes d'information de l'Etat. La Cour des Comptes a publié ce 8 février...