Juridique

Accor condamné par la CNIL pour sa prospection commerciale

Le groupe hôtelier Accor est accusé par la Cnil d'avoir enfreint plusieurs règles dont celles sur le consentement des personnes pour traiter ses...

Les données personnelles dans la ligne de mire de la FTC

La Federal Trade Commission (FTC) entame un vaste processus d'élaboration de règles sur la surveillance commerciale et la sécurité des données. Si...

L'Etat publie la version 2022 du SILL, son référentiel de logiciels libres

Enrichi assez régulièrement, le socle interministériel de logiciels libres, SILL, a été publié par la Dinum dans sa version 2022. L'occasion de faire...

Les collectivités locales sommées d'adopter une démarche de numérique responsable

Un décret paru au Journal Officiel le 30 juillet 2022 enjoint les grandes collectivités locales de définir une stratégie numérique responsable.Le...

15 organismes mis en demeure par la CNIL pour défaut de sécurité

Après une vingtaine de contrôles effectués sur de multiples organisations publiques et privées incluant des ministères et des sites e-commerce, la...

Le Parlement européen approuve enfin le DSA et le DMA

L'Union européenne vient de procéder au vote final de deux textes réglementaires très attendus, le DSA et le DMA. Tous deux validés à une large...

La CNIL a infligé une amende d'un million d'euros à Totalenergies EGF

Totalenergies Electricité et Gaz France vient d'être sanctionnée par la CNIL pour des manquements aux règles de prospection en 2019-2020.En 2018, le...

Le Conseil d'État valide les téléprocédures obligatoires avec des réserves

Dans trois saisines différentes réunies dans une seule procédure, le Conseil d'État a validé un décret rendant obligatoire le recours à une...

La CNIL met en demeure 22 villes pour défaut de DPO

La Cnil a mis en demeure 22 communes n'ayant pas désigné de délégué à la protection des données personnelles. Un délai de 4 mois pour se mettre en...

L'accord entre Microsoft et l'Education nationale attaqué par Anticor

L'association Anticor a annoncé avoir saisi le parquet national financier sur des soupçons de favoritisme concernant le contrat passé entre Microsoft...