Juridique

Parution de la deuxième version du Référentiel Général d'Interopérabilité

La DINSIC vient de publier le RGI 2.0 pour fixer les règles d'architecture et de formats dans les SI publics afin de garantir...

Le règlement européen sur la protection des données personnelles définitivement adopté

Mercredi 4 mai 2016 entrera enfin en vigueur la tant promise réforme européenne de la réglementation sur la data privacy (la protection des données...

Le DSI a un rôle de plus en plus central en cas d'investigations dans une entreprise

En cas d'investigations judiciaires dans une entreprise, le SI sera au coeur de l'enquête. Le DSI doit apprendre à gérer la situation. Un travail...

Service-Public.fr opte pour le fédérateur d'identités France-Connect

Le portail Service-Public.fr évolue : les portails personnels, professionnels et associatifs vont disparaitre au profit d'un portail unique avec...

Achats de l'Etat : vers une mise en ordre et une dématérialisation totale

Un décret paru le 3 mars 2016 transforme le SAE (Service des Achats de l'Etat) en DAE (Direction des achats de l'Etat). Au delà du changement de...

Privacy Shield : le successeur du Safe Harbor prend forme

Succédant au Safe Harbor, dénoncé en octobre, un projet de texte portant sur l'accord Privacy Shield entre les Etats-Unis et l'Union européenne vient...

Le bulletin de paye bientôt dématérialisé par défaut ?

Un projet de loi, porté par la ministre du travail Myriam El Khomri, prévoit de permettre à tous les employeurs de transmettre aux salariés leurs...

Etat d'urgence : sans contrôle d'un juge, pas de saisie par copie de données informatiques

La bataille juridique autour de l'état d'urgence repart de plus belle avec la décision du Conseil Constitutionnel de censurer la copie de données...

Comprendre les licences de logiciels propriétaires

Les éditions de l'AFNOR viennent de publier Les logiciels propriétaires - Cadre juridique et licences associées de l'avocate Véronique-Déborah...

Les courriels reçus sur une adresse personnelle sont personnels par nature

Même stockés sur un ordinateur professionnel, des mails reçus sur une adresse personnelle sont personnels selon la Cour de Cassation.Depuis 2001 et...