Juridique

SEPA : la Commission Européenne repousse le couperet

Le délai de mise en conformité à Sepa a été prolongé de six mois. Les entreprises ont jusqu'en août pour migrer vers le standard européen de virement...

La CNIL inflige un total de 33 000 euros d'amendes à des entreprises sourdes

Ne pas répondre, faire le mort. Cette stratégie face aux questions et mises en demeure de la CNIL a un coût, celui d'amendes qui viennent de frapper...

Fouille et rétention des terminaux mobiles au passage de la frontière américaine

Saisie par des associations de défense des droits individuels, une cour de justice de Brooklyn a estimé que les douaniers américains n'ont pas besoin...

La CNIL fixe les règles pour les cookies

Le régulateur des données personnelles s'est intéressé aux cookies et demande aux acteurs du web d'obtenir la permission des Internautes avant...

« Le domaine Informatique et Libertés comporte encore beaucoup de questions »

L'ISEP a organisé une rencontre autour de la protection des données personnelles à l'occasion de la soutenance des thèses professionnelles de son...

La Cour de Cassation dématérialise ses arrêts avec signature électronique

La plus haute juridiction judiciaire de France est la première haute cour européenne à se doter d'une signature électronique pour ses arrêts.La...

Affaire PRISM : le Parlement européen épingle la CNIL

Le Parlement européen vient de publier une étude sur les programmes de surveillance menés par les Etats-Unis. Son auteur, Caspar Bowden, y souligne...

L'e-mail non-signé peut avoir une valeur juridique

Une affaire ahurissante de droit du travail a permis à la Cour de Cassation de confirmer une certaine validité juridique aux e-mails sans signature...

Logiciels libres : le préfet de l'Isère rappelle le secteur public local à l'ordre

Les marchés publics reposent sur la mise en concurrence. Un utile rappel à la loi vient d'être réalisé par le préfet de l'Isère.Le Préfet de l'Isère,...

Données personnelles : attention aux interventions de prestataires

La CNIL vient de rappeler à l'ordre un hôpital. Un prestataire avait eu accès aux données des patients sans anonymisation préalable.Le Centre...