Juridique

Gmail pas assimilable à un service de communications électroniques

Saisie par une juridiction allemande, la Cour de Justice de l'Union européenne avait à se prononcer sur une question importante : est-ce que Gmail...

La Cour de Cassation expulse les cybersquatteurs

Une nouvelle jurisprudence confirme le bon droit d'une collectivité territoriale contre des cybersquatteurs de noms de domaines liés au...

Sergic : amende RGPD de 400 000 euros pour des données confidentielles aux quatre vents

Faille de sécurité majeure et délais de conservation excessifs pour des données confidentielles : la CNIL a lourdement sanctionné le groupe...

RGPD : la loi « informatique et libertés » enfin complète

Avec le RGPD, la France avait fait le choix de toiletter et de moderniser la loi « informatique et libertés ». Un décret d'application vient de clore...

L'identification numérique sur mobile légalisée, malgré les réserves de la Cnil

L'identification numérique sur mobile a maintenant une existence légale avec la publication d'un décret autorisant la création de l'application...

La CNIL rappelle les règles concernant la prospection politique

A l'occasion de la campagne électorale pour le scrutin européen, la CNIL a voulu rappeler les règles mises à jour avec le RGPD.Depuis le scandale du...

Le Conseil d'État valide une sanction de la CNIL sans mise en demeure préalable

L'amende de 75 000 euros infligée par la CNIL à l'ADEF a été confirmée par le Conseil d'État.En 2018, la CNIL avait infligé une amende administrative...

Le Conseil d'État confirme la sanction d'un gendarme pour abus de consultation de fichiers

Le respect des finalités d'un traitement de données personnelles sensibles n'est pas négociable comme vient de le rappeler le Conseil d'Etat.Un...

RGPD année 1 : les témoins s'expriment

CIO organise à Paris, le 21 mai 2019, une conférence sur le thème « RGPD, un an après - Du premier bilan aux bonnes pratiques ».Depuis mai 2018, le...

Validité de la limitation de responsabilité d'un infogéreur sans faute lourde

Dans un litige opposant le fabriquant d'engins d'élévation Haulotte et Euriware (Capgemini), le tribunal de commerce de Nanterre a fixé le montant de...