Juridique

RGPD : les règles européennes après l'annulation du Privacy Schield

Le comité européen de la protection des données, ou EDPB, a émis ce mois-ci des recommandations sur la marche à suivre après l'invalidation de...

Places de marché : attention à l'abus de présentation d'articles non-disponibles

La place de marché Shopoon a été reconnue coupable de concurrence déloyale vis-à-vis d'une marque qu'elle vend peu mais présente beaucoup,...

Une plate-forme de mise en relation avec des indépendants n'est pas manifestement une agence d'intérim

La Cour de Cassation a rejeté la qualification d'agence d'intérim pour une plate-forme permettant de recourir à des indépendants.Il est rare que la...

Consentement à des CGV : la case pré-cochée n'est pas valable

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler une condition basique pour qu'un consentement recueilli en ligne soit valable.A l'heure où...

Méthodes agiles : la justice rappelle l'importance du cahier des charges

Dans une affaire opposant une start-up à un prestataire informatique pour le développement d'applications, le tribunal de commerce de Paris considère...

Un employeur peut produire un fil Facebook privé d'un employé pour justifier un licenciement

La Cour de Cassation vient de créer une nouvelle jurisprudence du droit du travail appliqué aux réseaux sociaux dans une affaire de licenciement.Les...

Cookies : la CNIL livre les bonnes recettes

Décalée pour cause de crise sanitaire, la publication des lignes directrices et des recommandations de la CNIL sur les cookies est effective.Depuis...

La propagande électorale ne fait pas bon ménage avec les fichiers de l'éducation nationale

La CNIL vient de rappeler à l'ordre la députée de la Manche Sonia Krimi et le rectorat de l'académie de Normandie.Une députée vous félicite d'avoir...

La CNIL et le Médiateur des entreprises signent une convention pour régler les litiges RGPD

Les litiges entre entreprises au sujet du RGPD risquent d'exploser et, pour anticiper, la CNIL et le Médiateur des entreprises collaborent.Placé...

L'accès à Internet ne peut pas être discriminatoire selon la CJUE

La Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé la « neutralité d'Internet » dans un litige concernant un FAI hongrois.La « Neutralité du Net »...