Juridique

Vidéosurveillance illicite et délit d'entrave chez Jean-Marc Philippe

La CNIL vient de publier une sanction prise contre le fabriquant de prêt-à-porter.

PublicitéLe vol a bon dos ! La CNIL vient de le rappeler en sanctionnant durement une entreprise pour un dispositif de vidéosurveillance. Le fabriquant de prêt à porter Jean-Marc Philippe avait en effet installé un important système de vidéosurveillance avec enregistrement des images dans l'ensemble de ses locaux, y compris là où il n'y avait aucune marchandise, et de façon permanente. L'enregistrement des images n'avait pas été déclaré. Le personnel n'avait pas été informé convenablement des modalités de ce dispositif et ne bénéficiait pas d'un rappel de ses droits par voie d'affichage. Enfin, les données enregistrées n'étaient pas sécurisées mais simplement accessibles à partir de PC où pas même un mot de passe n'avait été paramétré. Après un premier contrôle suite à une plainte, la CNIL avait adressé une mise en demeure à la société. Celle-ci n'a tenu presqu'aucun compte des exigences de la CNIL. Pour aggraver son cas, le directeur général de la société a tenté de s'opposer à un contrôle de la CNIL. La sanction a été à la hauteur des fautes : le directeur général a été condamné à 5000 euros d'amende pour délit d'entrave par le tribunal correctionnel de Paris et la société à 10 000 euros d'amende administrative par la CNIL lors de la réunion de sa formation contentieuse du 16 avril dernier. Une fois les délais de recours épuisés, la CNIL a publié sa décision le 22 septembre 2009. La réforme de 2004 de la loi « informatique et libertés » a en effet doté la CNIL de pouvoirs de sanctions directes, ce qui évite désormais les trop nombreuses absences de sanctions des années passées dans le domaine sensible des données personnelles. Certaines entreprises ne sont visiblement pas encore très au courant. Rappelons enfin qu'il est illégal pour une entreprise de rembourser les amendes infligées à titre personnel à leurs dirigeants ou salariés, comme ici le directeur général.