Juridique

Vers une remise en cause européenne des dispositions anti-terroristes

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne pourrait aboutir à une refonte du droit anti-terroriste.

La Cour de Justice de l'Union Européenne pourrait remettre en cause la conservation indifférenciée des données de connexion et de localisation.

PublicitéPlusieurs pays européens (dont la France) ont des législations, justifiées par la politique anti-terroriste, exigeant une conservation de toutes les données de connexion et de localisation lors de l'utilisation d'un services de communications électroniques (typiquement un accès à Internet). Cette conservation indifférenciée est-elle en contradiction avec la législation européenne ? La décision est entre les mains de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Mais l'avocat général de la CJUE a rendu public ses conclusions (souvent suivies par la Cour) et plaide pour une réponse positive à la question. La CJUE pourrait donc imposer aux états concernés (dont la France) de remettre en chantier la législation anti-terroriste.

En l'occurrence, la CJUE a joint en une seule affaire plusieurs requêtes issues de quatre renvois préjudiciels concernant la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Belgique. En France, il s'agit d'un recours introduit par La Quadrature du Net devant le Conseil d'État pour exiger l'abrogation de deux décrets de 2011 et 2016 (voir encadré). Deux reproches sont faits à la législation française : d'une part, l'obligation de conservation généralisée et indifférenciée, « de sorte qu'elle constitue une ingérence particulièrement grave » contre les droits garantis à l'article 6 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, et, d'autre part, la non-information des personnes de cette conservation de leurs données de connexion. Cependant, l'Avocat Général rappelle qu'une conservation n'est pas en elle-même incompatible avec la législation européenne pourvu qu'elle soit spécifique et respectueuse des obligations sur la conservation des données personnelles.

En cas d'annulation, la législation pourrait être maintenue le temps nécessaire à sa mise en conformité. La décision finale devrait avoir lieu dans les prochains mois.