Tribunes

Vers la dématérialisation de toutes les factures

Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

Après la dématérialisation des factures adressées au secteur public avec Chorus-Pro, c'est désormais le tour de la facturation dans le secteur privé.

L'informatisation de la comptabilité n'est pas récente. En effet, c'est la loi du 30 avril 1983 [Loi n° 83-353, 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la quatrième directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978] et...

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A propos des plateformes certifiées

Les plateformes certifiées sont des outils permettant la transmission des factures électroniques de façon sécurisée. Deux modèles sont envisagés par la Direction Générale des Finances publiques.

Le modèle en V

Les factures transitent obligatoirement par une plateforme publique avant d'être délivrées au client, le cas échéant par une plateforme privée. La plateforme publique extrait des factures les éléments intéressant la Direction Générale des Finances publiques.

Le modèle en Y

Les factures sont transmises via des plateformes privées et certifiées sans transiter par une plateforme publique. Les plateformes privées extraient les informations intéressant l'administration puis les transmettent à la plateforme publique qui en assure l'acheminement jusqu'à la Direction générale des Finances publiques.

Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, cofondatrice du cabinet FÉRAL
Christiane Féral-Schuhl est avocate associée du cabinet FÉRAL. Depuis plus de 35 ans, elle exerce dans le secteur du droit du numérique, des données personnelles et de la propriété intellectuelle. Elle est également inscrite sur la liste des médiateurs auprès de différents organismes (OMPI, CMAP, Equanim) ainsi que sur la liste des médiateurs de la Cour d'Appel de Paris et du Barreau du Québec (en matière civile, commerciale et travail). Elle a été nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la Médiation (2023-2026).

Elle a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans ses domaines d'expertise. Dont, tout récemment, « Adélaïde, lorsque l'intelligence artificielle casse les codes » (1ère BD Dalloz, 16 mai 2024) avec l'illustratrice Tiphaine Mary, également avocate.

Elle a présidé le Conseil National des Barreaux (2018-2020) et le Barreau de Paris (2012- 2013). Elle a également co-présidé avec le député Christian Paul la Commission parlementaire sur le droit et les libertés à l'âge du numérique et a siégé au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015) et au Conseil Supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives (CSTA CAA -2015-2017).
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