Juridique

Vente liée : le débat continue

Ne pas pouvoir acheter d'ordinateur sans logiciels imposés est une nuisance indirecte pour les grands comptes. Mais la question est juridiquement toujours en débat.

PublicitéLes grands comptes ne se sentent pas a priori concernés par la question de la vente liée ordinateur-logiciels. En général, ils négocient de tels volumes d'achats que les conditions sont spécifiques à leur cas et qu'ils peuvent acheter des PC nus pour y installer des masters obtenus directement auprès d'éditeurs avec des licences particulières (Software Assurance de Microsoft par exemple). Mais cette appréciation est erronée.

Dans un contexte juridique encore fluctuant comme il est mentionné sur le site de nos confrères de Distributique, les petites entreprises, qui ne bénéficient pas de cet effet de volume, sont, elles, au même régime que les particuliers : leurs PC sont achetés avec des logiciels qu'elles n'ont pas choisis mais qu'elles doivent payer tout de même (système d'exploitation, antivirus...). Cela peut constituer un coûteux doublon de licences qu'elles possèdent éventuellement déjà sur d'anciennes machines mises au rebut, licences souvent transférables aux nouvelles machines (sauf dans le cas des licences OEM).

Si l'emploi de logiciels libres (notamment du système d'exploitation Linux en lieu et place du Windows imposé en vente liée) reste très marginal, le refus de payer une licence Microsoft Windows lors de l'acquisition d'un ordinateur reste l'origine de la plus grande part des jurisprudences. Les militants de l'initiative Racketiciel sont le plus souvent à l'origine des procédures engagées. Côté entreprises, la contestation vise plutôt à obtenir des rabais de la part des éditeurs ou des distributeurs.

Cependant, la question revient dans l'actualité par le simple fait de l'évolution des comportements et du marché, au delà de la succession des jurisprudences. Et toutes les entreprises sont, de fait, concernées directement (en achetant et payant des logiciels non-choisis) ou indirectement (via leurs collaborateurs ou partenaires).

Notamment, la tendance au « bring your own device », c'est à dire à l'emploi par les salariés de leur propre matériel et de leurs propres logiciels pour le compte de leur employeur transfère dans les entreprises la question de la vente liée. Les salariés se font en effet rembourser leurs frais et si ces frais sont plus élevés que nécessaires, l'entreprise subit ainsi un surcoût. Au delà du cas de Microsoft Windows sur les PC, les nouveaux terminaux entrant dans les SI sont autant concernés : smartphones (iOS, Androïd, Windows...), tablettes...

Plus insidieusement, les salariés sont désormais équipés chez eux d'outils sur lesquels ils s'auto-forment. Les entreprises sont ainsi tentés d'utiliser, donc d'acquérir, les outils auxquels leurs salariés sont habitués mais sans capacité de mise en concurrence ou de choix véritable. Où est, du coup, leur capacité à développer une politique d'achat avec mise en concurrence réelle des éditeurs sur la question du prix mais aussi sur les fonctionnalités ou la sécurité ?

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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