Juridique

Une messagerie instantanée est une correspondance privée qui ne peut être consultée par l'employeur

Le Conseil de Prud’hommes de Meaux a rappelé le statut de correspondance privée d’une conversion sur messagerie instantanée.

La société Euro Disney a été condamnée par le Conseil de Prud'hommes de Meaux pour licenciement abusif basé sur une conversation Facebook.

PublicitéLa société Euro Disney, qui gère le parc Disneyland Paris, a été condamnée par le Conseil de Prud'hommes de Meaux pour le licenciement abusif, en mars 2018, d'une salariée entrée dans l'entreprise en 1992. Le licenciement était basé sur la lecture de messages dénigrants envers des collègues échangés sur la messagerie instantanée de Facebook à partir du poste professionnel de la salariée. L'accès à ce poste avait été autorisé par la salariée à l'occasion d'un arrêt maladie et la conversation était apparue du seul fait des onglets ouverts par défaut dans le navigateur, sans manoeuvre particulière des collègues.

Or les échanges par messagerie instantanée relèvent de la correspondance privée et leur consultation par un tiers non autorisé est donc prohibée, a fortiori leur production en justice pour justifier une procédure de licenciement. De tels échanges ne sont en effet nullement des publications sur un réseau social librement accessibles. Que les collègues ayant consulté les messages n'aient procédé à aucune action volontaire pour accéder à ceux-ci et qu'ils aient été particulièrement choqués car visés personnellement ne change rien.

Faute de base légalement opposable, le licenciement a donc été considéré comme abusif. Si le tribunal a bien accordé une indemnité pour atteinte à la vie privée en plus de celles pour licenciement abusif et pour frais d'avocats, il n'a cependant pas prononcé la réintégration de l'ancienne salariée, pourtant âgée de plus de cinquante ans et toujours sans emploi. Par ailleurs, Euro Disney a dû rembourser une partie des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi.