Juridique

Une adresse mail n'est pas une adresse

La Cour de Justice de l’Union Européenne a dû trancher sur ce qu’était une adresse.

A l'occasion d'un litige entre un producteur allemand et YouTube, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la notion d'adresse.

PublicitéMême si certains continuent de croire qu'Internet est un espace de non-droit, il nous est rapporté tous les jours des démonstration que ce n'est pas le cas. Les litiges relatifs au numérique permettent même bien souvent de revoir quelques fondamentaux. Par exemple : qu'est-ce qu'une adresse ? A l'occasion d'un litige entre une firme audiovisuelle allemande, Constantin Film Verleih GmbH, et YouTube (groupe Google), la Cour de Justice de l'Union Européenne a dû trancher sur ce qui était ou pas une « adresse ».

Dans cette affaire banale, des individus ont téléchargé sur YouTube des oeuvres dont les droits sont détenus par Constantin Film Verleih GmbH. S'appuyant sur la réglementation en vigueur, Constantin Film Verleih GmbH a donc demandé à YouTube de lui fournir l'identité et l'adresse des fautifs, ceux-ci utilisant évidemment un profil falsifié. A la suite d'un marathon judiciaire en Allemagne, la question de la nature de l'adresse a finalement été posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne

Celle-ci a clairement indiqué que le terme « adresse » prévu par la réglementation ne s'appliquait nullement à une adresse IP ou à une adresse mail. Une « adresse », réglementairement parlant, est une adresse physique, normalement postale. Il reste à savoir si Google va être prochainement amené à vérifier l'identité de ses contributeurs.