Tribunes

Transferts de données personnelles : USA vs UE, épisode 3

Christiane Féral-Schuhl, avocat associé du cabinet Féral, revient sur les transferts transatlantiques de données.

Après le Safe Harbor puis le Privacy Shield, un nouvel accord pour encadrer le transfert transatlantique de données personnelles se met en place (ou pas).

Plus de mille plaintes ont été déposées par None Of Your Business (NOYB), l'ONG autrichienne dirigée par Maximilian Schrems, à l'encontre d'entreprises européennes pour transfert illégal de données personnelles vers les États-Unis, dans la suite de l'invalidation du Privacy Shield (décision CJUE du 16 juillet 2020,...

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Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, cofondatrice du cabinet FÉRAL
Christiane Féral-Schuhl est avocate associée du cabinet FÉRAL. Depuis plus de 35 ans, elle exerce dans le secteur du droit du numérique, des données personnelles et de la propriété intellectuelle. Elle est également inscrite sur la liste des médiateurs auprès de différents organismes (OMPI, CMAP, Equanim) ainsi que sur la liste des médiateurs de la Cour d'Appel de Paris et du Barreau du Québec (en matière civile, commerciale et travail). Elle a été nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la Médiation (2023-2026).

Elle a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans ses domaines d'expertise. Dont, tout récemment, « Adélaïde, lorsque l'intelligence artificielle casse les codes » (1ère BD Dalloz, 16 mai 2024) avec l'illustratrice Tiphaine Mary, également avocate.

Elle a présidé le Conseil National des Barreaux (2018-2020) et le Barreau de Paris (2012- 2013). Elle a également co-présidé avec le député Christian Paul la Commission parlementaire sur le droit et les libertés à l'âge du numérique et a siégé au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015) et au Conseil Supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives (CSTA CAA -2015-2017).
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