Juridique

Toutes les décisions judiciaires (bientôt) enfin disponibles sur Internet

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Un décret organise la publication systématique des décisions des tribunaux judiciaires comme administratifs.

PublicitéJusqu'à présent, seule une sélection des décisions de justice était disponible sur Internet, à commencer par le site public Legifrance. Il s'agissait des décisions pouvant avoir une utilité avérée sur l'établissement d'une jurisprudence. En application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, un décret du 29 juin 2020 paru au Journal Officiel du 30 Juin et applicable au 1er Juillet vient organiser une publication systématique des décisions de justice dans un délai de deux mois (justice administrative) ou de six mois (tribunaux judiciaires) via un portail Internet dont la désignation est renvoyée à un arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Officiellement, le choix n'est pas fixé mais il semblerait logique qu'il s'agisse de Legifrance.gouv.fr.

Bien entendu, étant donné le caractère sensible et nominatif des décisions de justice, une anonymisation est prévue avant publication sur Internet. Il s'agit ici d'une occultation des éléments permettant une identification directe ou indirecte des parties et éventuellement des magistrats. L'occultation des noms et prénoms est évidemment systématique mais le Législateur a jugé cette précaution de base insuffisante : certains éléments de contexte pourraient ainsi être facteurs d'identification. « Le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision en cause » peut donc décider d'occultations supplémentaires pour préserver la vie privée des parties. Un membre du Conseil d'État (justice administrative) ou de la Cour de Cassation (tribunaux judiciaires), spécialement désignés, ont à connaître des demandes supplémentaires d'occultations ou, au contraire, de levée d'occultation. Lors d'une demande de copie d'un jugement, le Procureur de la République peut également ajouter des occultations, sa saisine étant obligatoire quand un mineur est concerné.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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