Juridique

Suite au Cloud Act, le procès Microsoft devant la Cour Suprême n'aura pas lieu

La Cour Suprême des Etats-Unis ne donnera finalement pas les résultats de sa délibération dans l'affaire qui l'oppose à Microsoft depuis plus de dans ans. (crédit : D.R.)

Attendue en juin prochain, la délibération de la Cour Suprême dans l'affaire qui oppose l'Etat Fédéral à Microsoft concernant l'exploitation du contenu d'une boîte e-mail d'un utilisateur en Irlande n'aura finalement pas lieu. Le vote du Cloud Act par le Congrès américain, entériné par Donald Trump, tire un trait définitif sur la procédure.

PublicitéLe suspense entourant la délibération de la Cour Suprême dans l'affaire qui l'oppose à Microsoft depuis plus de deux ans sur l'exploitation du contenu d'une boîte email d'un utilisateur en Irlande tourne court. Attendue initialement en juin prochain, la décision ne sera finalement jamais rendue, le département de la Justice américaine ayant décidé de classer l'affaire. « Microsoft est d'accord avec le gouvernement qu'il n'y a plus de cas avéré ou de controverse entre les parties en ce qui concerne la question présentée », ont indiqué les avocats de Microsoft.

La décision de la Cour Suprême de ne pas aller au bout de sa procédure enclenchée à l'encontre de la firme de Redmond n'est pas surprenante. Elle découle en effet directement du vote par la Congrès américain fin mars du Cloud Act (clarifying lawful overseas use of data act), une loi autorisant la saisie d'emails, documents et communications électriques localisés dans les serveurs de sociétés américaines à l'étranger. Cette dernière, signée par le président américain Donald Trump, est entrée en vigueur dans la foulée.

Cloud Act, un cadre juridique moderne pour l'accès aux données selon Microsoft

Alors que cette nouvelle loi suscite un tollé notamment des associations de défense des libertés et de la vie privée - dont l'union pour les libertés civiles américaines (ACLU) et l'Electronic Frontier Fondation (EFF) - Microsoft, tout comme d'autres géants du web, s'en sont au contraire félicités. Quand il n'était encore qu'au stade de projet de loi, le Cloud Act avait ainsi été qualifié par la firme de Redmond comme « un régime législatif nuancé qui créé un cadre juridique moderne pour l'accès aux données à travers les frontières aux forces de police. »