Juridique

STIC : la France condamnée pour durée excessive de conservation des données

Les règles relatives à la conservation des données ne s'appliquent pas seulement aux entreprises mais aussi aux administrations. Petit rappel par la CEDH.

PublicitéLa Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner la France dans une affaire de conservation de données personnelles au delà d'une durée raisonnable. Cette condamnation vient rappeler que les règles sur la conservation et la destruction des données s'appliquent autant aux entreprises privées qu'aux administrations.
En l'occurrence, un citoyen français s'est retrouvé fiché au désormais fameux STIC (système de traitement des infractions constatées) et son inscription a été maintenue au delà du classement sans suite de son affaire. La CEDH a notamment constaté que le citoyen concerné ne pouvait pas obtenir l'effacement des données le concernant selon une procédure raisonnable. Le procureur qui s'est opposé à l'effacement n'avait en effet que strictement appliqué les textes qui ne lui laissaient aucun choix. La Loi prévoyait en effet un délai d'effacement de vingt ans. La CEDH a jugé cette durée excessive.
Le plaignant a obtenu trois mille euros de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée.