Tribunes

Souveraineté numérique : 2019, l'année du réveil

Etienne Papin est avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2019 aura été l'année où l'Europe et la France ont découvert qu'il existait un 6ème continent : Internet, continent sur lequel toute la création de valeur s'est transférée et sur lequel deux pays règnent en maître, les Etats-Unis et la Chine.

PublicitéLe sujet agite nos Parlementaires. Le Sénat a créé en avril dernier une commission d'enquête sur la souveraineté numérique dont les travaux sont en cours. La commission d'enquête a déjà auditionné une liste impressionnante de personnalités du monde politique et économique sur le sujet. En juillet, la sénatrice Catherine Morin-Desailly a demandé au Gouvernement un rapport « sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ».

Plutôt que de parler de « souveraineté numérique » on devrait parler des « souverainetés numériques ». La problématique est transverse.

Souveraineté de la création

Dans la lignée de Netflix et Amazon, Disney et Apple vont diffuser leurs séries dans les box des abonnés français. C'est tout le mécanisme de financement du cinéma français qui est mis à mal par ces nouveaux modes de distribution et de consommation des contenus audiovisuels qui s'affranchissent des salles de cinéma et des diffuseurs TV traditionnels.

Les orientations du projet de loi audiovisuel ont été présentées en début de mois par le Ministre de la culture. La future loi doit intégrer ces nouveaux acteurs dans la sphère réglementaire européenne et nationale.

Le projet de loi annoncé par Frank Riester transposera en droit français la directive « Services de Médias Audiovisuels » (modifiée le 14 novembre 2018) qui prévoit notamment l'obligation pour ces services d'intégrer à leur catalogue 30% d'oeuvres européennes et de contribuer aux dispositifs de financement de la création audiovisuelle existants sur le territoire des Etats membres qu'ils ciblent. Mais rien n'est simple dans le « cyberespace ». Dans son avis sur la directive SMA du 21 février 2019, l'Autorité de la concurrence relève notamment que « la question de l'applicabilité de la directive aux opérateurs établissant leur siège social hors de l'UE demeure entière. En effet, un opérateur de vidéo à la demande pourrait être tenté d'établir son siège social hors du territoire de l'Union pour échapper à l'application du texte ».

Souveraineté de la sanction

La fusion entre le CSA et l'Hadopi est également annoncée. La future autorité administrative aura pour mission de nettoyer les écuries d'Augias de l'internet : « lutter contre les infox, les propos haineux et le piratage ».

Les jours d'un internet, espace où tout peut être dit, même ce qui est interdit, sont-ils comptés ? La régulation - ou plutôt l'absence de régulation des contenus sur internet - remonte en France à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Suite à un accident de l'histoire jurisprudentielle, les plateformes de diffusion de contenus (on parlait du web 2.0) ont été qualifiées « d'hébergeurs » et donc tenues largement irresponsables des contenus qu'elles véhiculaient.

PublicitéC'était ouvrir toutes grandes les vannes qu'on cherche aujourd'hui à refermer difficilement. Car les vannes sont américaines : elles s'appellent maintenant Youtube, Facebook, Instagram.

La discussion d'une proposition de loi « visant à lutter contre les contenus haineux sur internet » a été engagée le 2 mai 2019 en procédure accélérée.

Dans son rapport sur la proposition de loi, la députée Laëtitia Avia ne manque pas de relever que : « le cadre européen de régulation, fondé sur le principe du « pays d'origine » - au terme duquel seul l'État où est établie la plateforme en cause pourrait lui imposer des obligations et en contrôler le respect - freine la capacité d'action des pays de destination comme la France, où, pourtant, sont diffusés les contenus illicites et se produisent les dommages ». Remettre des frontières là où il n'y en a pas, voici encore et toujours l'enjeu de la régulation du web.

Les réseaux sociaux devront supprimer dans les 24 heures de leur notification les contenus que l'on désignera globalement avec le qualificatif « haineux ». Outre l'introduction dans le droit d'un délai de suppression (que l'on peut encore considérer comme étant long compte tenu de la rapidité de diffusion de l'information sur internet), la nouveauté du dispositif résulte dans la création d'un pouvoir de sanction administrative conféré au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Le CSA pourrait infliger à ces plateformes une sanction pécuniaire en cas de défaillance dans leurs obligations de suppression des contenus haineux, allant jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, y compris lorsqu'elles opèrent depuis l'étranger.

Souveraineté technique

Réguler des opérateurs financièrement puissants et agissants depuis l'étranger reste un défi juridique. Il est toujours plus simple de faire appliquer la loi lorsque les plateformes et les données qu'elles supportent restent en Europe. Les tentatives de créer un « cloud souverain » à la française n'ont pas réellement prospéré jusqu'à présent mais le Ministre de l'économie Bruno Le Maire a demandé en début d'année aux industriels français regroupés au sein du Comité Stratégique de Filière Industries de Sécurité d'offrir aux administrations et aux grandes entreprises des solutions de Cloud nationales.

Peut-être faut-il également sensibiliser les entreprises françaises et européennes aux enjeux de qui s'attachent à leurs choix technologiques. A la facilité d'utilisation des solutions cloud fournies par Amazon, Microsoft, Google, etc. répond la facilité pour les autorités américaines d'accéder aux données qu'elles contiennent...

Faire émerger des « champions » européen, c'est aussi casser les monopoles que les GAFAM ont réussi à constituer. A cet égard, la nouvelle Commission européenne qui a été présentée le 10 septembre prend acte du Nouveau Monde économique qu'elle aura à réguler avec la fusion au sein d'une même direction de la politique de la concurrence et de la politique du numérique. C'est Margrethe Vestager qui en prend la direction. C'est sous sa présidence de la direction générale de la concurrence que l'Union européenne a infligé un total de 8,2 milliards d'amendes à Google.

Souveraineté monétaire

Un dernier pan de souveraineté cèdera-t-il aux pouvoirs des GAFAM ? Le 12 septembre à l'OCDE, Bruno Le Maire a déclaré « nous ne pourrons pas autoriser le développement de Libra sur le sol européen ».

Les pouvoirs publics seront-ils plus rapides à légiférer quand on s'attaque au portefeuille ?

Article rédigé par

Etienne Papin, Avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Avocat au Barreau de Paris, Etienne Papin exerce dans les domaines du droit de l'informatique, de l'internet et des médias. Il conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats informatiques. Il assiste également ces entreprises lors de procédures judiciaires. Il est associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.
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