Juridique

SEO : tous les coups ne sont pas permis

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Le référencement naturel ne doit pas être parasitaire rappelle la Cour d'Appel de Paris.

PublicitéIl existe un certain nombre de jurisprudences qui rappellent que les référencements payants ne peuvent pas parasiter les marques de tiers. Impossible, ainsi, d'acheter sa présence dans les moteurs de recherche lorsqu'un internaute cherche l'un de ses concurrents. L'arrêt du 5 mars 2019 de la Cour d'appel de Paris, récemment publié, élargie cette règle au référencement naturel (gratuit). Le SEO ne peut donc pas se baser sur l'emploi dans les métadonnées d'une page de marques de tiers.

En l'occurrence, Rue du Commerce avait utilisé, dans ses mots-clés d'en-tête de pages consacrées à la vente de linge de maison de plusieurs marques, la marque de linge de maison Carré Blanc, sans accord de celle-ci et sans proposer les produits de la dite marque. Rue du Commerce avait renforcé le SEO des pages concernées par des liens internes (back-links). Le jugement rendu le 2 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Paris et l'arrêt d'appel ont tous deux admis qu'il s'agissait là d'une contrefaçon. Rue du Commerce a été condamné à verser à Carré Blanc 60 000 euros de dommages et intérêts et 10 000 euros au titre des frais de justice.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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