Juridique

Sénat : une proposition de loi pour renforcer la vie privée et la protection des données personnelles

Des modifications substantielles de la loi « Informatique et Libertés » seraient apportées. La proposition n'est cependant pas d'une application prochaine.

PublicitéLa commission du Sénat des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, où siège Alex Türk (président de la CNIL), a enregistré le 24 février 2010 une proposition de loi « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique ». Cette proposition n'est qu'un avant-projet dont aucune date d'application ne peut être fixée pour l'heure. Il n'est même pas certain que cette proposition aboutisse, sans oublier les multiples amendements qui vont survenir au cours du travail parlementaire. Cependant, cette proposition de loi amende singulièrement la loi « Informatique et Libertés ». La première mesure prévue complète le Code de l'Education en imposant aux écoles un devoir de sensibilisation des enfants et adolescents à leurs droits et aux bonnes pratiques en matière de préservation de leurs données personnelles et de leur vie privée. La proposition de loi prévoit également une obligation pour les entreprises et administrations de disposer d'un Correspondant Informatique et Libertés dès lors qu'elle met en oeuvre un traitement de données sensibles soumis à autorisation de la CNIL (et non pas seulement à déclaration). Elle limite les finalités des fichiers de police et de sécurité nationale. La CNIL verrait ses pouvoirs renforcés, notamment avec l'apparition d'une procédure très proche de la perquisition dans sa forme pour vérifier la présence de fichiers illégaux dans des locaux professionnels, avec création un délit d'entrave à cette « perquisition ». Elle pourrait être amenée à apporter un témoignage ou une expertise au cours de procédures judiciaires. Les acteurs du marketing direct sont visés par une disposition pas très contraignante pour les acteurs honnêtes : l'obligation de prévenir tout inscrit dans leurs bases en cas de cession à des tiers (les fameux « partenaires ») en laissant un droit d'opposition gratuite pour les personnes concernées. Enfin, les sanctions frappant les contrevenants à la loi « Informatique et Libertés » seraient doublées.