Juridique

Secteur public : les web conférences possibles pour délibérer validement

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Paru en décembre assez discrètement, un décret autorise les organes délibérants du secteur public à se réunir et à prendre des décisions valables en utilisant des outils de webconférences. Sous quelques conditions tout de même.

PublicitéSi les webconférences sont des modalités classiques de réunions, il n'était jusqu'à présent pas possible d'en faire pour prendre des décisions dans des instances délibérantes du secteur public. Ces instances pouvaient se réunir par webconférences pour préparer une réunion physique mais devaient tout de même rassembler ses membres dans un même lieu pour décider validement. Grâce à un discret décret paru juste après Noël 2015, ce n'est plus le cas. Il s'agit d'un décret d'application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Désormais, les instances administratives collégiales des administrations de l'Etat, des organismes privés chargés d'une mission de service public et des établissements publics des collectivités locales peuvent délibérer « par échange d'écrits par voie électronique ». Le décret ne s'applique pas en Nouvelle Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer.

Des conditions impératives de validité

Remarquons tout de même qu'il existe un grand nombre de garde-fous. Tout d'abord, l'ensemble des membres de l'instance doivent pouvoir effectivement participer de manière dématérialisée. Si même un seul membre est dans l'incapacité de le faire, la réunion doit être en mode présentiel pour pouvoir délibérer. Bien entendu, la convocation à la réunion en ligne doit indiquer clairement comment se connecter et quand. Chaque délibération peut alors se dérouler de façon électronique. Le président régule le déroulé de la réunion de manière classique. Exactement comme dans un jeu télévisé, le président indique le moment de début de chaque vote avec sa durée et sa fin.
Il reste cependant une certaine limite à la dématérialisation. En effet, le décret ne concerne que les échanges de courriels (notamment une liste de diffusion) et le dialogue écrit en ligne. Il semble donc exclu que les délibérations puissent se faire oralement par webconférences en audio-vidéo.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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