Juridique

Safe Harbor 2 : vers un nouvel accord Europe/Etats-Unis sur la protection des données personnelles

Andrus Ansip, le commissaire européen en charge du numérique, a confirmé les bases d'un accord Safe Harbor 2 entre l'Europe et les Etats-Unis.

Après un premier échec, les négociations menées entre l'Europe et les Etats-Unis pour remplacer le Safe Harbor Act ont finalement abouties. L'accord ménage la chèvre et le chou en prévoyant de protéger les droits des européens envers leurs données tout en permettant aux entreprises américaines de les importer moyennant un renforcement de leurs obligations.

PublicitéL'Europe peut pousser un ouf de soulagement. Avec quelques heures de retard sur le planning officiel (la date butoir du 31 janvier ayant expirée) et après l'échec de premières négociations, la Commission Européenne et les Etats-Unis viennent finalement de se mettre d'accord sur les fondations d'un « Safe Harbor 2. » S'il ne porte pas officiellement ce nom, la volonté des co-signataires est de fixer les nouvelles règles visant à encadrer l'exploitation des données des citoyens européens sur le sol américain. La commission européenne a ainsi exposé les bases régissant ce prochain accord qui ne sera pas adopté avant plusieurs semaines, voire mois.

Parmi les principales bases du Safe Harbor 2 : « Les compagnies américaines souhaitant importer des données personnelles d'Europe devront respecter de solides obligations sur la façon dont les données personnelles seront traitées et les droits individuels garantis », a indiqué Andrus Ansip, le commissaire européen en charge du numérique, dans un communiqué. Au-delà de la déclaration d'intention, on attend cependant des précisions sur les moyens mis en oeuvre sur ces fameuses obligations. Autre aspect mis en avant : « Pour la première fois, les États-Unis ont fourni à l'Europe des assurances écrites que l'accès des pouvoirs publics [...] sera soumis à des limitations claires et à des mécanismes de contrôle », indique la commissaire à la Justice Věra Jourová. Enfin : « Tout citoyen considérant que leurs données a été mal utilisée aura à sa disposition de nombreuses possibilités pour rétablir la situation. » On a vraiment hâte de savoir lesquelles...