Juridique

RGPD : les associations de consommateurs autorisées à ester en justice sans préjudice individuel

La Cour de Justice de l’Union Européenne a publié cette importante décision le 28 avril 2022.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué que, même en dehors d'une action collective, les associations de consommateurs pouvaient attaquer au titre du RGPD.

PublicitéDans le cadre d'un litige relatif au RGPD, en France, les associations de consommateurs peuvent déjà lancer des actions en justice dans le cadre d'un recours collectif, donc sur mandat d'un certain nombre de personnes physiques. Or, à l'occasion d'un litige opposant Meta Platforms Ireland Limited (anciennement Facebook Ireland Limited) et l'Union fédérale des centrales et associations de consommateurs en Allemagne (Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V), la Cour de Justice de l'Union Européenne a statué que les associations de consommateurs pouvaient également ester en justice en leur nom propre dans les litiges relatifs au RGPD.

Cette possibilité n'est cependant ouverte que dans les pays européens où la loi locale permet une telle procédure. La CJUE n'a en effet que constaté que de telles lois étaient bien compatibles avec le droit européen. Concrètement, qu'est-ce qui change pour les entreprises susceptibles de violer le RGPD ? Jusqu'à présent, il fallait, pour lancer une action judiciaire, une violation effective du RGPD frappant des individus confiant leurs intérêts à des associations de consommateurs. Désormais, il suffira que les associations de consommateurs invoquent la possibilité « que le traitement de données concerné est susceptible d'affecter les droits que des personnes physiques identifiées ou identifiables tirent » du RGPD.