Juridique

RGAA 3.0 : l'accessibilité numérique des administrations n'est pas une option !

Arrivée de Clotilde Valter et de Ségolène Neuville à la présentation du RGAA (photographie officielle).

Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations vise à faciliter l'usage des services en ligne des administrations par les publics handicapés. Et les entreprises privées peuvent utilement s'en inspirer.

PublicitéClotilde Valter, Secrétaire d'État à la Réforme de l'État et de la Simplification, et Ségolène Neuville, Secrétaire d'État aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion, ont inauguré le 25 juin 2015 la version 3 du RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations) réalisée sous la responsabilité de la DISIC, la « DSI groupe » de l'Etat. La version précédente datait de 2009. C'était « il y a six ans et, à l'échelle du numérique, c'est une éternité » a relevé Clotilde Valter.
Ce RGAA est prévu par une loi de 2005 et vise à garantir l'accès des services en ligne publics par les handicapés. Or, à ce jour, de l'aveu même de Clotilde Valter, seuls 4% des sites de l'administration affichent une déclaration de conformité au RGAA version 2009. Certes, les bonnes pratiques peuvent être suivies sans qu'une certification ne vienne le garantir. Mais, dans ce genre de cas, en général, le suivi des recommandations n'est que partielle.

Une obligation négligée

Or l'accessibilité n'est pas une option pour les sites publics. Outre l'obligation légale datant de 2005, il s'agit bien de respecter les valeurs de la République. Le 12 décembre dernier, le président François Hollande soulignait : « le numérique ne doit pas être une barrière de plus, un interdit de plus, mais un levier de plus, une chance de plus. C'est pourquoi la mise en accessibilité des sites de l'État est le premier impératif. »
De plus, le respect des bonnes pratiques d'accessibilité implique également bien des avantages connexes. Selon le célèbre adage « le premier aveugle de la planète se nomme Google », un bon balisage des sites facilite son référencement naturel. L'ergonomie respecte également des règles qui bénéficient aux publics non-handicapés (contraste des codes couleurs, liens explicites...). Et c'est aussi pour cela que le RGAA, d'accès libre, peut largement inspirer les entreprises privées même si celles-ci n'ont aucune obligation légale à respecter en la matière pour l'instant.

Une volonté d'accompagnement

Les ministres ont voulu tirer les leçons des échecs passés. D'une part, des formations vont être conçues par la DISIC à l'attention des personnels concernés des différentes administrations. D'autre part, un nouveau label incitatif a été créé pour certifier les services en ligne publics, e-accessible.
Le jour même de la présentation du RGAA 3.0, le premier label e-accessible a été décerné au Conseil Départemental du Pas-de-Calais, représenté par sa vice-présidente Odette Duriez, pour l'exemplarité de son site.