Juridique

Pour démontrer qu'un prestataire informatique a commis une faute, une transaction amiable ne suffit pas

Une jurisprudence opposant une entreprise cliente et un prestataire informatique rappelle les conditions pour constituer un préjudice.

Selon un jugement intervenu le 6 juillet 2021, une transaction amiable ne suffit pas à démontrer la responsabilité d'un prestataire informatique dans les préjudices que le client estime avoir subis.

PublicitéEn cas d'exécution défectueuse d'un contrat, le fait que le client et le prestataire incriminé se sont mis d'accord sur une transaction amiable mettant fin au contrat ne suffit pas à prouver que le prestataire est responsable des dommages que le client estime avoir encourus. Une jurisprudence datant du 6 juillet 2021 vient en effet rappeler que la responsabilité d'un prestataire ne peut être engagée sans preuve suffisante, d'un côté comme de l'autre.

Le client, la société Booktrip, startup exploitant un concept innovant de commercialisation de séjours touristiques, a mandaté la société CFD Technologies pour développer son site Web. La livraison de celui-ci n'a pas été effectuée dans les délais prévus au contrat, et le site livré s'est révélé inexploitable. La société Booktrip a donc dû faire appel à un autre prestataire, mettant fin au contrat avec CFD. Les deux parties se sont alors mises d'accord pour une transaction amiable, incluant une clause de confidentialité. Toutefois, Booktrip a ensuite assigné CFD devant le tribunal de commerce de Créteil, estimant le prestataire responsable de sa perte de revenus lors de sa première année d'activité, évaluée à 36 000 €. De son côté, CFD a allégué que les retards de développement étaient liés à des changements dans les attentes de son client et demandé 10 000 € de dommages et intérêts « pour procédure abusive et vexatoire ».

En préambule à sa décision, le tribunal a rappelé les trois conditions impératives à réunir pour constituer un préjudice : qu'il soit démontré un dommage subi par la société demanderesse ; qu'il soit démontré une faute, commise par la défenderesse et qu'il soit démontré un lien direct et certain de causalité entre la faute et le dommage. Or, le client n'a pu démontrer que les revenus escomptés lors de sa première année d'activité étaient convenus avec CFD, ni que les pertes étaient liées au retard de développement du site plutôt qu'à sa propre gestion. Booktrip n'a pas non plus pu prouver que les retards d'exécution étaient liés à des manquements techniques de son prestataire, mais CFD n'a pas non plus réussi à démontrer que les retards étaient dus aux revirements de son client. Enfin, le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la transaction conclue prouvait la responsabilité de CFD, indiquant que « la transaction intervenue entre les sociétés Booktrip et CFD ne constitue pas ipso facto une preuve suffisante que la société CFD aurait commis une faute à l'égard de la société Booktrip. » Au vu de ces éléments, le tribunal a débouté les deux parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts, condamnant également le dirigeant de Booktrip à prendre en charge des frais avancés par CFD, soit 1 200 €.