Juridique

Place des avocats : « Merci de nous consulter le plus en amont possible ! »

Christiane Féral-Schuhl a été élue en décembre 2011 au bâtonnat de Paris. Elle est la première avocate spécialisée dans les TIC à devenir ainsi bâtonnier. Devenue « avocate des avocats », elle détaille les bons réflexes juridiques à avoir au quotidien quand on est DSI et les bonnes pratiques dans les relations avocats/DSI .

PublicitéCIO : Quelle est la place de l'avocat dans le couple DSI-Fournisseur et quand doit-on recourir à ses services ?

Christiane Féral-Schuhl : Mon premier conseil est bien sûr de consulter un avocat le plus en amont possible. Son expérience du contentieux est la meilleure garantie pour anticiper les risques et prévenir les conflits. Par ailleurs, il est toujours plus facile de traiter sereinement un éventuel problème que de devoir gérer dans l'urgence une situation de crise.

De plus, il ne faut pas oublier qu'en informatique les contrats ont pour particularité d'impliquer les deux parties. Nous sommes davantage dans une approche de partenariat, avec pour objectifs partagés de faire aboutir le projet dans le respect des coûts et délais. C'est l'intérêt des deux parties !

En termes de méthodologie, j'invite les parties à identifier ensemble les risques et à définir également ensemble, pour chaque risque, le scénario à mettre en place si le risque se réalise. La qualité de la démarche réside dans la capacité des acteurs à pouvoir se projeter dans l'exécution du contrat.

CIO : Comment le DSI peut-il limiter sa responsabilité propre dans une procédure concernant son entreprise ?

Christiane Féral-Schuhl : Je n'ai pas d'exemple où la responsabilité propre du DSI ait été engagée. Cette dernière ne pourrait être engagée à mon sens que s'il y a eu volonté délibérée de nuire de la part du DSI ou encore si celui-ci a agi manifestement en dehors d'une éventuelle délégation de pouvoirs qui lui aurait été donnée. Conformément à la jurisprudence, pour être valable, la délégation doit satisfaire à certaines exigences : être nécessaire et précise, réalisée (...)

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