Tribunes

Peut-on encore transférer des données personnelles vers les États-Unis ?

Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie

Christiane Féral-Schuhl, actuelle présidente du Conseil National des Barreaux, fait le point sur les conséquences juridiques pratiques de l'invalidation du Privacy Shield.

Après avoir invalidé le Safe Harbor en 2015 (CJUE, 6 octobre 2015), la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a invalidé le Privacy Shield (CJUE, 16 juillet 2020). Et maintenant ? Peut-on encore transférer des données personnelles vers les États-Unis ?Rappel du contexteCette histoire commence en 2013, dans le contexte...

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Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, cofondatrice du cabinet FÉRAL
Christiane Féral-Schuhl est avocate associée du cabinet FÉRAL. Depuis plus de 35 ans, elle exerce dans le secteur du droit du numérique, des données personnelles et de la propriété intellectuelle. Elle est également inscrite sur la liste des médiateurs auprès de différents organismes (OMPI, CMAP, Equanim) ainsi que sur la liste des médiateurs de la Cour d'Appel de Paris et du Barreau du Québec (en matière civile, commerciale et travail). Elle a été nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la Médiation (2023-2026).

Elle a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans ses domaines d'expertise. Dont, tout récemment, « Adélaïde, lorsque l'intelligence artificielle casse les codes » (1ère BD Dalloz, 16 mai 2024) avec l'illustratrice Tiphaine Mary, également avocate.

Elle a présidé le Conseil National des Barreaux (2018-2020) et le Barreau de Paris (2012- 2013). Elle a également co-présidé avec le député Christian Paul la Commission parlementaire sur le droit et les libertés à l'âge du numérique et a siégé au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015) et au Conseil Supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives (CSTA CAA -2015-2017).
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