Juridique

Parution du décret d'application de la nouvelle version de la Loi Informatique et Liberté

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Suite à la mise en conformité de la législation française avec le RGPD, un décret d'application vient de paraître au Journal Officiel.

PublicitéUne première loi de mise en conformité de la Loi Informatique et Liberté avec le RGPD a été adoptée en juin 2018. D'autres modifications sont attendues pour rédiger de manière plus claire l'ensemble du texte. Mais, d'ores et déjà, un décret d'application est paru au Journal Officiel pour modifier les procédures de la CNIL en fonction de la nouvelle mouture de la Loi.

Ce décret ne provoque aucune révolution. Des modifications marginales nombreuses de la réglementation sont, par contre, promulguées. Par exemple, les sous-traitants voient ainsi leur existence prise en compte dans les procédures. Des dispositions particulières concernent les données de santé et relatives aux condamnations. L'article 24 du décret modifie le régime des transferts de données vers des pays extérieurs à l'Union Européenne en prenant en compte les fameux agréments de règles contractuelles. L'article 19 met à jour le statut du Délégué à la Protection des Données.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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