Juridique

Parlement Européen : refus du transfert unilatéral de données Swift vers les Etats-Unis

Le Parlement européen a rejeté l'accord négocié avec les Etats Unis de transfert massif des données bancaires des citoyens de l'Union. La CNIL s'en félicite, rappelant les fortes inquiétudes de son président Alex Türk.

PublicitéLe Parlement européen a rejeté jeudi 11 février un accord intérimaire entre l'Union Européenne et les Etats-Unis sur la transmission à l'administration américaine de données financières relatives à des citoyens européens. Les eurodéputés ont estimé que l'accord ne comportait pas suffisamment de garanties pour la protection de la vie privée. Le Parlement européen a bloqué à une forte majorité de 378 voix contre 196, et 31 abstentions, l'accord provisoire signé entre 27 pays européens et les Etats Unis, dit accord Swift - qui est le réseau électronique interbancaire - portant sur le transfert vers les Etats-Unis des données bancaires de citoyens européens, signé le 30 novembre 2009 par les ministres de l'intérieur de l'Union européenne. Les arguments des parlementaires européens sont au nombre de trois : - l'accord brise la protection des données prévue en Europe, - l'accord est trop intrusif dans la vie privée des citoyens européens par rapport à son objectif, - il n'existe pas de contrepartie américaine qui ne fournit aucune information aux autorités du contre terrorisme européennes sur les transferts bancaires sur son propre territoire. Face à cette décision du parlement européen, la CNIL a réagi rapidement. Elle estime que les députés ont repris la position exprimée par son président Alex Türk et par le Groupe des CNIL européennes (G29) dans un courrier adressé au président de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement européen. De fait, Alex Türk s'est effectivement toujours montré extrêmement préoccupé par cet accès excessif des américains aux informations sur le réseau Swift. Il avait décrit l'autisme américain sur le sujet. Au-delà de la protection de la vie privée, ce sont aussi des données concurrentielles que les Etats Unis peuvent analyser à leur guise. Au global, les inquiétudes du G29 étaient multiples et portaient en particulier sur : - l'extension du champ d'application de l'accord Europe-Etats Unis au-delà même du cadre de la lutte contre le terrorisme, - l'importance de garantir le caractère exceptionnel des transferts massifs de données aux autorités américaines, - le niveau de protection proposé par le Trésor américain alors qu'il n'a fait l'objet d'aucune procédure d'adéquation par la Commission européenne, - la nécessité de garantir le droit d'accès des personnes concernées, - le maintien des prérogatives des autorités de protection européenne.