Juridique

Open data : du rififi sur l'application de la réglementation

Didier Migaud, président de la Cour des comptes a demandé des clarifications au 1er ministre sur l'application de la réglementation sur l'Open Data. Crédit Photo: economie.gouv.fr

En procédant à une évaluation de trois organismes publics, la Cour des comptes a constaté qu'il ne respectait pas la réglementation sur l'open data. L'institution a sollicité le premier ministre qui a promis de dresser un bilan de la mise en oeuvre de la loi.

PublicitéLa politique open data des administrations publiques n'est pas un long fleuve tranquille. Depuis la loi pour une République numérique de 2016, l'ouverture au public des données numériques produites par les administrations est obligatoire. Reste qu'entre la théorie et la pratique, il y a toujours un pas comme le montre un référé de la Cour des Comptes publié le 11 mars 2019. Son président, Didier Migaud interpelle le premier ministre sur l'évaluation de trois opérateurs du ministère de la Transition écologique et solidaire : l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), Météo-France et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Dans ses observations, la Cour des Comptes constate que « l'obligation de publication de répertoires des principales données détenues n'est pas respectée ; de nombreux logiciels et certaines de leurs bases de données, qui pourraient être qualifiés d'informations publiques, ne sont pas mis à disposition du public ; il en est de même des codes sources et paramétrages de certains modèles informatiques de Météo-France ». Autre point d'achoppement, la gratuité des données publiques devrait être la règle. Or, les sages de la rue Cambon estime que « deux des trois opérateurs (IGN et Météo-France) commercialisent, jusqu'à ce jour, une part notable de leurs données ». Ces questions financières ne sont pas négligeables car elles impactent le modèle économique de ces organismes. La Cour des Comptes demande donc au gouvernement de « clarifier la doctrine et les conditions d'application des règles relatives à l'ouverture des données et des codes sources des logiciels, ainsi que celles afférant à la gestion des licences ».

Un bilan, des modèles économiques et une mission inter-inspections

Edouard Philippe a répondu dans un courrier daté du 4 mars 2019. Il a demandé à l'Inspection générale des Finances et à la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'Etat (Dinsic) de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de l'ouverture des données et de ses conséquences, en proposant aussi des mesures d'accompagnement.

Sur la partie économique, Matignon appelle « chaque opérateur concerné, dans le respect du cadrage fixé par sa tutelle, à redéfinir dans les plus brefs délais, et au plus tard à l'été 2019, son modèle économique et les conditions de son équilibre budgétaire, d'analyser les risques et opportunités spécifiques liés à l'ouverture des données et des codes sources, d'identifier en conséquence de nouveaux positionnements et offres de services et d'évaluer les besoins d'investissement spécifiques pour une bonne et rapide transition ». Pour être complet, les équipes du premier ministre auront recours à une « mission inter-inspections » qui aura comme objectif « d'évaluer précisément l'impact de l'ouverture des codes sources en open data, et de clarifier, si cela est nécessaire, la doctrine sur les codes sources et les données intermédiaires ».