Juridique

Open-Data : certains fichiers n'auront plus à être anonymisés

---

Suite à un décret, la règle de l'anonymisation des données publiées en open-data va souffrir de plusieurs exceptions.

PublicitéJusqu'à présent, la règle s'appliquant à la publication de jeux de données en open-data était de préalablement anonymiser les données. Un décret du 10 décembre 2018 vient de paraître au Journal Officiel le 12 et amène une série d'exceptions. Il fixe une liste de fichiers qui n'auront pas à être anonymisés. Il y a deux raisons à cela : d'une part, il n'y a pas d'atteinte à la vie privée, d'autre part les fichiers ont peu (voire pas) d'intérêt s'ils sont anonymisés.

La liste fixée comporte en effet des documents tels que des annuaires des administrations, des fichiers d'élus, des contacts pour opérer une série de démarches, les registres des chambres d'hôtes et gîtes, la base des permis de construire... De la même façon, les archives publiques librement communicables, 25 ans à un siècle après la date du document le plus récent du jeu de données, pourront être ouvertes selon des modalités similaires, avec quelques restrictions (comme les documents comportant des condamnations pénales).

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

Partager cet article