Juridique

Nouvelle réglementation pour les factures dématérialisées liées aux commandes publiques

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Un arrêté publié au Journal Officiel précise les règles applicables aux factures dématérialisées adressées aux administrations d'Etat.

PublicitéLe Journal Officiel a publié aujourd'hui un arrêté réglementant l'envoi de factures dématérialisées aux administrations d'Etat et ainsi destinées à être traitées dans le PGI Chorus. Il est notamment pris en application du décret du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises pour ses fournisseurs sous forme dématérialisée.

Cet arrêté prévoit deux modes de transmission des factures : le mode flux et le mode portail. D'autres modes ne sont pas absolument interdits mais doivent obtenir un double accord préalable un, métier, du directeur général des finances publiques et l'autre, technique, du directeur du service à compétence nationale responsable du Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat (autrement dit : le système Chorus).

Le mode portail passe par un site web lié au système Chorus. Il est destiné à des envois ponctuels de factures avec saisie manuelle des données d'accompagnement dans les formats XML UBL INVOICE ou CII-UNCEFACT. La production des factures dans ces formats peut être confiée à l'Etat dans le cadre d'un mandat de facturation à partir de données saisies en ligne. Le portail permet de suivre l'état du traitement des factures déposées (et, ainsi, notamment, anticiper une date de paiement) et stocke celles-ci durant dix ans. La connexion au portail se fait par un simple couple identifiant/mot de passe.

Le mode flux correspond à un classique échange EDI et est donc destiné à l'envoi récurrent de factures. Cet échange peut avoir selon deux modalités de sécurisation : l'usage de protocoles chiffrés FTPS, SFTP, HTTPS, PES-IT avec chiffrement TLS, AS/2 avec chiffrement SSL sur une liaison Internet classique ou bien l'utilisation d'un réseau privé virtuel avec l'Etat et l'un des protocoles X400, HTTP, FTP ou PES-IT.

Les détails techniques des deux modes opératoires sont précisés sur le portail Chorus.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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