Juridique

Notification administrative électronique : l'assurance maladie se lance

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Le taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle pourra désormais être transmis de façon dématérialisée.

PublicitéDans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, un décret a prévu en décembre 2017 que les notifications administratives puissent être envoyées de manière dématérialisée au lieu d'un courrier recommandé papier, avec la même valeur juridique. Ce décret vient d'avoir une application de masse : la transmission aux entreprises de leur taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles (AT / MP) par l'Assurance Maladie. Cette possibilité, qui facilite le travail des comptables dédiés à la paye et évite la perte de papiers, n'est cependant pas ouverte à tous.

La première condition est que l'entreprise soit inscrite sur Net-Entreprises.fr, le site du GIP-MDS (Groupement d'Intérêt Public Modernisation des Données Sociales). Il lui faut également s'inscrire spécifiquement au compte AT/MP afin de pouvoir être notifiée par la voie électronique et accuser électroniquement réception. Les modifications de taux sont alors envoyées par mail, plus rapidement qu'avec un courrier postal, et l'accès au compte en ligne lui permettra à tout moment de retrouver ce taux si la notification initiale a été perdue.

Prochainement, cet espace AT / MP comprendra des services complémentaires comme une comparaison avec la sinistralité d'entreprises du même type.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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