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Muriel Pénicaud (Ministre du Travail) : « Nous rendons le droit du travail d'accès simple donc effectif »

Retrouvez cet article dans le CIO FOCUS n°178 !

La révolution numérique des services publics

Depuis la création de la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique), tous les ministères se dotent les uns après les autres d'une direction du numérique. Loin de n'être qu'un détail de vocabulaire pour être à la mode, il s'agit d'une véritable révolution dans les pratiques, une...

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Une start-up d'État a créé le Code du Travail Numérique qui permet à chacun de trouver la règle de droit qui s'applique dans son cas.

Publicité« J'en ai rêvé, je l'ai demandé et ils [la Direction Générale du Travail et la DNum] l'ont fait. Rendre simple, c'est très important dans une démocratie » a lancé la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, en présentant officiellement le Code du Travail Numérique le 16 janvier 2019. Pour elle, il y a une évidence : « si l'on ne connaît pas ses droits et ses obligations, on ne peut pas les exercer ou les respecter ». Et il faut bien admettre que la maîtrise (souvent très relative) des milliers de pages du Code du Travail, des conventions collectives et autres textes comme la jurisprudence nécessite d'être un professionnel. Selon les mots de la ministre, « là, c'est le Droit qui me répond. Le Code du Travail Numérique rend le droit du travail d'accès simple donc effectif ». Le système est construit avec le présupposé que l'utilisateur ne connaît pas le droit. Cet utilisateur peut être aussi bien un employeur (notamment de TPE) qu'un salarié, traités avec les mêmes outils et le même niveau d'information.

Pour l'instant, le Code du Travail Numérique ressemble à un moteur de recherche avec quelques thèmes « boîtes à outils » mis en avant. Ce moteur peut renvoyer vers des documents, des simulateurs ou des formulaires à télécharger (y compris des courriers-types pour traiter tel ou tel cas). Les références juridiques et les formules des calculs sont systématiquement précisées. Les résultats de l'outil, validés par la DGT, sont opposables. En cas de besoin, il est possible de contacter un centre d'appel pour obtenir plus d'informations ou de précisions. Pour l'instant, l'outil reste cependant limité aux 50 thèmes les plus courants couvrant 80 % des questions posées sur les précédents outils. De même, le Code du Travail est exploité mais aussi les conventions collectives couvrant 78 % des salariés français. Pour les 22 % restants, il reste aux partenaires sociaux à codifier des textes épars et donc inexploitables, les utilisateurs devant alors se contenter pour l'heure de l'exploitation du seul Code du Travail. « L'utilisateur se moque de savoir si la disposition est législative, réglementaire ou conventionnelle : il veut savoir ce qui concrètement s'applique à lui » a relevé la ministre. Le calculateur de congés payés proposé tient par exemple compte du cas particulier du BTP. Bien entendu, on parle ici de personnes soumises au droit du travail, ce qui exclut notamment la fonction publique.

Un projet avant tout de retraitement de données

Pour répondre, le Code du Travail Numérique va plonger, via API, dans les documents disponibles sur Légifrance, Service-Public.fr ou les bases documentaires propres du Ministère du Travail. L'interrogation repose sur un moteur de recherche en deux couches classiques en open-source : une recherche full text utilisant Elastic Search d'une part, les outils de NLP (compréhension du langage naturel) fournis par Google avec des enrichissements en développements spécifiques d'autre part. Très classiquement toujours, le champ d'interrogation suggère des mots clés en fonction des recherches antérieures, seul emploi pour l'heure du machine learning. Pour l'instant, le système est capable de trouver la bonne information personnalisée sur 2500 réponses dans 50 thématiques de questionnements et les 50 branches professionnelles les plus importantes à partir de 11 000 articles du Code du Travail et 30 000 textes conventionnels.

Publicité« Nous créons de la data tout en la mettant à disposition car l'information synthétique n'existe pas » a souligné Muriel Pénicaud. Les évolutions du système sont déjà annoncées. Déjà, il va s'agir d'étendre la proportion de salariés couverts en travaillant sur une codification des textes par une collaboration avec les partenaires sociaux des différentes branches concernées. La priorité sera donnée aux secteurs regroupant le plus de salariés. Le deuxième axe d'amélioration va suivre les usages réels et les retours des utilisateurs en visant une extension des domaines couverts. Enfin, le site va s'enrichir progressivement de services disposant de véritables arbres de décisions par des questions successives pour cadrer un cas.


Hélène Brisset, directrice de la DNum, et Yves Struillou, directeur de la DGT (Direction générale du Travail), ont présenté le fruit des efforts combinés de leurs services.

Mis à disposition en version beta depuis le 1er janvier 2020 et en version alpha quelques mois plus tôt, le Code du Travail Numérique est issue d'une start-up d'État. « Le travail en mode start-up d'État suppose une équipe pluridisciplinaire qui avance par cycle itératifs » a rappelé Hélène Brisset, directrice de la Dnum des ministères sociaux. Et, de fait, des équipes de la Dnum et de la DGT (Direction générale du Travail) ont collaboré pour créer ce projet. Hélène Brisset a relevé : « d'habitude, une start-up d'État s'occupe d'un irritant fort mais ayant une réponse simple. Là, la réponse est très complexe, notamment parce qu'il faut comprendre la question », rédigée par un non-spécialiste dans un domaine extrêmement technique requérant normalement une expertise élevée. Yves Struillou, directeur de la DGT, a confirmé : « nous avons commencé un travail décloisonné en confiance sans bien savoir quel serait notre véritable point d'arrivée. » Hélène Brisset, Yves Struillou et Muriel Pénicaud se sont d'ailleurs réjoui du grand enthousiasme qui a animé les équipes ayant participé au projet. Co-financé par la Direction Interministérielle de la Transformation Publique, le projet a été accompagné par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) et a bénéficié de campagnes de tests opérées par l'Ecole de Droit de l'Université Sorbonne Paris 1.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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