Juridique

Méthodes agiles : la justice rappelle l'importance du cahier des charges

Dans un contrat de développement d'application mobile ou de site web, la mise en place d'un cahier des charges est importante y compris dans une approche agile.

Dans une affaire opposant une start-up à un prestataire informatique pour le développement d'applications, le tribunal de commerce de Paris considère que l'approche agile ne remplace pas l'expression des besoins du client via un cahier des charges.

PublicitéLa méthode Agile échappe-t-elle aux exigences contractuelles pour mener un projet IT ? Le tribunal de commerce de Paris, rapporte le site Legalis, a jugé qu'en l'absence d'une expression claire des besoins du client via un cahier des charges, celui-ci ne pouvait pas demander le remboursement de développements applicatifs et web utilisant l'approche agile.

Dans les faits, la start-up Oopet, spécialisée dans les animaux de compagnie, avait confié le développement d'une application de gestion de santé des animaux (Oopet Fit) et d'une application de rencontre (Oopet Love), ainsi qu'un site web à un prestataire informatique, la société Dual. Le contrat avait été signé sans la mise en place d'un cahier des charges. Devant la lenteur du prestataire, Oopet a stoppé sa collaboration avec Dual et pris une autre agence. Cette dernière a indiqué que les applications comprenaient de nombreux bugs et que la seule solution était de tout reprendre à zéro. Aussitôt, Oopet s'est retourné vers Dual pour demander le remboursement des sommes versées.

Ne jamais oublier le cahier des charges

Le tribunal a tout d'abord rappelé l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. » En l'occurrence, « Un contrat est passé entre les parties pour le développement d'applications iOS et de site internet sans la production d'un cahier de charges ». Le juge précise que « le développement se construit au fur et à mesure » et qu'en l'espèce, « cette méthodologie de construction de site et d'applications dite méthode Agile conduit à de nombreux allers-retours entre les parties; tant dans la construction technique que dans l'architecture picturale et dans l'organisation des fonctions de recherche via la conception de maquettes fonctionnelles (« mockup »).

Le juge reconnait « de multiples échanges entre les parties, versés aux pièces, qui montrent la progression constante de la construction des fonctionnalités opérationnelles ». Oopet mettait en avant les erreurs relevées, les réponses tardives, les difficultés de s'accorder sur les prestations. Cependant le tribunal estime que ces problèmes sont inhérents à ce type de construction et surtout qu'ils « ne dérogent pas à la norme de ce type de construction en l'absence de cahier des charges et ne présentent pas de caractère anormal ».