Juridique

Mener une vraie recette des développements achetés est indispensable

Le tribunal de commerce de Marseille a rappelé ce qui devrait relever de l’évidence.

Une jurisprudence vient rappeler le caractère indispensable de la recette par le client et donc du test des développements livrés par un prestataire.

PublicitéDans un monde idéal, la jurisprudence associée au litige entre Slasia et la webagency Navthink, tranché par le tribunal de commerce de Marseille le 22 avril 2021, n'aurait aucun sens. Une bonne pratique de base, quand on est client et que l'on est livré d'un développement informatique, c'est de tester ce qui est livré avant d'en accepter la livraison, ce qui s'appelle la recette. De même, préciser par écrit le cahier des charges et la commande est aussi normalement une évidence. Force est de constater que ces évidences n'en sont pas pour tout le monde. Au passage, le tribunal a été également obligé de rappeler des règles bien établies en matière de constat d'huissier sur les services en ligne. Au bingo des mauvaises pratiques, le client coche donc toutes les cases.

Dans cette affaire, la société Slasia avait commandé un site web à Navthink ayant deux fonctions : e-commerce et jeu. Après une livraison et un paiement intégral de la prestation début 2018, Slasia s'aperçoit de dysfonctionnements sur certains environnements mobiles et des fonctionnalités comme certains types de paiements « six mois après le lancement de son site faute de tests suffisants effectués par [Slasia] qui a validé le jeu mis en ligne », selon les termes du tribunal. Si Navthink continue d'apporter des corrections alors que le site est censé être livré et accepté, son client lui réclame en septembre 2018 un remboursement de la prestation pour non-respect des engagements contractuels. Le constat d'huissier produit par le client ne comporte aucune des mentions indispensables pour rendre le constat probant, notamment en ce qui concerne le cache web, et a donc été écarté des débats.

Le défaut de process de recette est une faute du client dont le prestataire ne peut pas être tenu pour responsable. A cela s'ajoute le fait qu'aucun dysfonctionnement n'a été relevé par rapport aux éléments contractuels démontrés, en l'occurrence les conditions générales de vente du fournisseur, qui s'appliquaient aux seuls navigateurs de bureau. Enfin, en écartant le constat d'huissier, le tribunal a fait s'effondrer les derniers arguments du client. Celui-ci a donc été totalement débouté et condamné aux dépends.