Juridique

Même une partie de base de données peut être une base de données

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Piller une part minoritaire d'une base de données peut tout de même être sanctionné confirme un jugement en appel.

PublicitéVoilà deux sites web proposant des petites annonces. Bien entendu, les deux sites reposent sur des bases de données accumulant les dites annonces. D'un côté, vous avez un site généraliste, de l'autre un site spécialisé dont l'activité est minoritaire pour le site généraliste. Le site spécialisé peut-il piller le contenu l'intéressant de la base du généraliste sous le prétexte que son prélèvement ne concerne pas une part significative de la base de données ? C'est la question posée aux juges par une affaire opposant Le Bon Coin et Entreparticuliers. En effet, l'immobilier représente le dixième de l'activité de Le Bon Coin et Entreparticuliers n'a pas hésité à se servir...

La protection légale des bases de données repose sur des règles spécifiques qui ne relèvent ni du droit d'auteur (comme les logiciels) ni du brevet (comme les technologies). Or cette protection a ses exigences pour que la base de données soit protégeable. Et il faut aussi que la captation de données pirate soit substantielle. Ce dernier mot a posé problème au site Le Bon Coin puisque l'immobilier est une part très minoritaire de son activité. Pour contourner l'obstacle, Le Bon Coin a introduit le concept de « sous-base de données » en appel. Ce concept a été validé par la Cour à la condition que, quelque part, ce qui constitue techniquement une base de données unique puisse en effet être, sur le plan du contenu, considéré comme une série de bases de données ayant chacune fait l'objet des efforts pour la constituer requis pour la protéger. Le Bon Coin a donc pu faire condamner Entreparticuliers sur cette base.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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