Stratégie

Même le Conseil d'Etat se préoccupe d'ubérisation

Le Conseil d'Etat préconise 21 mesures pour adapter le droit aux nouvelles plateformes numériques.

L'arrivée de plateformes numériques incite à rénover le droit et les politiques publiques selon le Conseil d'Etat.

PublicitéEn 189 pages, le Conseil d'Etat publie une synthèse sur les nouvelles plateformes numériques et l'attitude que doivent adopter les pouvoirs publics pour accompagner l'ubérisation. Ces plateformes, explique la juridiction administrative, ne cessent de faire irruption dans nos vies quotidiennes, se substituant aux intermédiaires économiques traditionnels mais aussi aux institutions. Elles font émerger de nouvelles formes d'organisation que le droit devrait accompagner. Il faut, c'est la thèse de ce rapport, concilier la liberté individuelle et la protection de tous. « La fonction première du droit est d'accompagner la société et ses évolutions ».

Le Conseil d'Etat formule 21 propositions, mais souligne qu'elles doivent se placer autant au plan européen que français. En fait, il complète la communication du 10 mai dernier de la Commission européenne sur le marché unique, ses évolutions législatives, la régulation des plateformes, la cybersécurité et les données. D'abord, il souhaite que le droit lié à l'ubérisation porte sur les normes sectorielles qu'il faut repenser, en évitant à tout prix de créer un droit spécifique du numérique qui serait inextricable et inopérant.

Un rapport focalisé sur l'IA

Le rapport recommande à l'Union européenne d'adopter un paquet innovation technologique et droit fondamentaux et de veiller aux aspects éthiques du sujet, en particulier avec les progrès de l'intelligence artificielle. Visiblement cette intelligence artificielle est un sujet important, le rapport suggère la mise en réseau au plan européen de toutes les structures spécialisées sur les algorithmes et l'IA. Il veut d'ailleurs consacrer les principes de loyauté et de responsabilité du fonctionnement des algorithmes.

Le Conseil d'Etat complète les propositions de la Commission européenne sur les aspects sociaux du numérique, sur l'entrepreneuriat individuel. Il veut que les administrations puissent transférer les données fiscales et sociales des entrepreneurs aux plateformes numériques, afin de simplifier les démarches. Cette simplification doit s'appliquer aux démarches des citoyens avec leurs administrations. Sortant du cadre juridique, le rapport veut favoriser le financement de Licornes avec des fonds d'investissement spécialisés, renforcer les programmes de recherches, encourager des expérimentations numériques innovantes. Mais le Conseil d'Etat préconise aussi de nouvelles formes de représentation des travailleurs des plateformes numériques. Et il veut adapter les périmètres des services publics.

Le Conseil d'Etat souhaite, enfin, adapter le processus d'élaboration des normes en impliquant les acteurs concernés, afin de réviser le droit applicable, mais de manière agile. Un comité restreint de 12 à 16 personnes aurait quelques jours, quelques semaines tout au plus, pour proposer des réécritures ou des suppressions de normes. Le Conseil d'Etat veut également aligner la fiscalité des plateformes sur celle des opérations réalisées en dehors, dans le monde physique.

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