Juridique

Marchés publics : retouches qui facilitent les marchés complexes et la transmission papier

Le décret paru au Journal Officiel le 26 août 2011 refond plusieurs articles importants du Code des Marchés Publics.

PublicitéLe 26 août 2011, le Journal Officiel a publié le Décret no 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (référence NOR : EFIM1104658D). De nombreuses dispositions ne concernent pas les DSI du secteur public ou les prestataires informatiques mais deux mesures, au contraire, ont des répercutions directes pour eux.

La transmission électronique restreinte

L'article 19 du décret refond l'article 56 du Code des Marchés Publics. Désormais, les réponses aux appels d'offres de marchés publics doivent être envoyés par voie électronique si le pouvoir adjudicateur (le client public) l'impose, si le montant du marché est supérieur à 90 000 euros et que le fournisseur le souhaite, ou bien, enfin, si le marché concerne l'informatique et est d'un montant supérieur à 90 000 euros. La possibilité de répondre par la voie papier est donc un peu restaurée.

Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance

La section 3 du décret s'intitule « Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance ». Elle permet la passation de tels marchés, qui étaient auparavant interdits. Ce type de contrats est pourtant fréquent dans l'informatique des entreprises. Et, de fait, il y avait une certaine hypocrisie à ce sujet dans le secteur public, les mainteneurs étant de fait le plus souvent en lien avec les concepteurs. La possibilité de tels contrats négociés en un bloc permettra une transparence globale des tarifs. Trop de fournisseurs cassaient les prix sur la conception pour se rattraper sur la maintenance où ils étaient seuls candidats.

Ce type de contrat est possible pour les marchés publics en dialogue compétitif, le type de marché le plus honni par les fournisseurs à cause du grand investissement exigé en avant-vente. Mais il nécessitera dans tous les cas de se baser sur des indicateurs de qualité de service mesurables.