Juridique

Marchés publics : la signature électronique doit être apposée sur chaque document

Une jurisprudence vient invalider les signatures « en bloc » de conteneurs zip comprenant les réponses à un appel d'offres. Le raisonnement du tribunal s'applique aussi au secteur privé.

PublicitéVoilà une jurisprudence récemment publiée qui va faire hurler plus d'un spécialiste de la signature électronique et plus d'une entreprise répondant de manière dématérialisée à un appel d'offres dans le cadre d'un marché public. Le tribunal administratif de Toulouse a, dans le cadre d'un litige opposant le CNRS et le cabinet MC2I, jugé que, en l'état actuel du Droit, la signature électronique devait être apposée sur chaque document transmis dans le cadre d'une réponse à un appel d'offres. Signer numériquement un conteneur zip intégrant tous les documents de réponse n'est donc pas valable, pratique qu'avait suivi MC2I.

Signer « en bloc » l'ensemble des documents contenus dans un conteneur zip est pourtant plus rapide et plus simple. Lorsque de très nombreux documents sont envoyés, ce qui peut arriver dans une réponse à un marché public, la pratique est moins fastidieuse qu'une signature individuelle de chaque document. De plus, tous les formats de documents ne supportent pas nativement une signature électronique et devoir signer chacun implique, dans la pratique, de tout transmettre en format PDF et de rejeter les formats de type image par exemple.

Sur le plan technique, la signature électronique garantissant l'intégrité du tout, un conteneur zip en l'occurrence, elle garantit nécessairement l'intégrité de chaque partie de ce tout, donc chaque fichier contenu dans le conteneur zip. Mais la signature veille aussi à garantir l'approbation du signataire. De ce fait, il faut garantir que le signataire a bien approuvé chaque document et pas seulement leur regroupement dans un conteneur.

Le tribunal a donc estimé que le CNRS avait été fondé à écarter la réponse de MC2I à son appel d'offres. De plus, s'il pouvait demander une retransmission signée convenablement par MC2I, le CNRS n'y était nullement obligé.

Le raisonnement du tribunal ne reposant que sur une interprétation de l'article 1316-4 du Code Civil, cette jurisprudence peut être étendue à tous les échanges du domaine privé.