Juridique

Loi sur la consommation : vers une obligation de sécurisation des paiements en ligne

Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif à la consommation, un amendement parlementaire vise à rendre obligatoire les dispositifs de type 3D Secure.

PublicitéLe 3D Secure ou d'autres dispositifs similaires seront-t-ils bientôt obligatoires pour tout paiement sur un site web ? C'est le sens d'un amendement déposé par seize parlementaires lors de la discussion du projet de loi relatif à la consommation à l'Assemblée Nationale.

L'amendement, s'il était adopté dans la loi définitive après la navette parlementaire, obligerait tous les cybermarchands à implémenter avant le 1er janvier 2014 un dispositif d'authentification du signataire commun à tous les sites et fonctionnant sur un code non-réutilisable. Le 3D Secure fonctionne sur l'envoi du dit code par SMS sur un téléphone mobile déclaré auprès de sa banque par le titulaire de la carte bancaire. La possession physique de la carte bancaire (ou de sa copie) ne suffit donc plus à opérer une transaction.

L'exposé des motifs indique que l'expérience tant en France qu'à l'étranger de tels dispositifs montre qu'ils contribuent à réduire significativement la fraude. De plus, les consommateurs ne sont pas rebutés par une complexité qu'ils ne perçoivent pas comme telle. Au contraire, les consommateurs, tout comme la CNIL et l'UFC Que Choisir, poussent à l'adoption de tels dispositifs de sécurisation.

Les seize députés ayant signé l'amendement appartiennent à la majorité, au groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC). Il s'agit de : Michel Lefait, Dominique Potier, Philippe Kemel, Frédéric Roig, Christian Franqueville, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, Guillaume Bachelay, Jean-Patrick Gille, Nicolas Bays, Marie-Anne Chapdelaine, Serge Janquin, Jean-Jacques Cottel, Yann Capet, Brigitte Bourguignon et Thérèse Guilbert (dans l'ordre de signature).