Juridique

Loi République Numérique : l'adoption est définitive

Le Sénat a examiné et adopté ce 28 septembre les conclusions de la Commission paritaire mixte sur le projet de loi pour une République numérique.

Déjà adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet dernier, le projet de loi pour une République numérique vient de l'être le mercredi 28 septembre par le Sénat, définitivement et à l'unanimité.

PublicitéLors de sa séance publique du 28 septembre 2016, le Sénat a adopté définitivement, à l'unanimité, le projet de loi pour une République numérique, après examen des conclusions de la Commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale avait déjà adoptées les conclusions de la CMP « dans les mêmes termes » le 20 juillet dernier. En résumé, les dispositions de la loi se répartissent en trois grandes parties. La première porte sur l'open data. Cela inclut l'ouverture par défaut d'une partie des données publiques des administrations et des données d'acteurs privés ayant une mission de service public. Est également prévu le libre accès aux données de recherche publique et l'accès sécurisé des chercheurs aux grandes bases de données publiques.

La deuxième partie de la loi concerne la protection des données personnelles, l'accès non discriminé à Internet (neutralité du net) et la mise en concurrence des acteurs qui devront informer leurs utilisateurs de façon « claire et loyale ». Enfin, la troisième partie du texte s'applique à l'accélération de la couverture en très haut débit sur le territoire et aux obligations d'accessibilité numérique permettant à tous les utilisateurs, ayant ou non un handicap (visuel, auditif ou autre) de pouvoir accéder aux contenus Internet. Est également pris en compte le droit au maintien de la connexion internet pour les ménages en difficulté. Cette troisième partie inclut aussi une reconnaissance de l'e-sport et crée un statut social pour les joueurs.

L'an dernier, ce projet porté par Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du Numérique, avait été soumis aux citoyens dans le cadre d'une concertation publique à laquelle 21 330 personnes avaient participé, apportant 8 501 contributions et 147 710 votes.