Juridique

Litiges informatiques : le constat d'huissier doit être à une date pertinente

Réalisé trop tôt ou trop tard, le constat d’huissier devient inutilisable.

Un petit litige entre une PME et une agence web vient rappeler que constater par exploit d'huissier un dysfonctionnement ne suffit pas.

PublicitéC'est a priori une petite affaire très banale : une PME confie la mise à jour d'un site web e-commerce à une agence web et le projet déraille. Les acteurs se retrouvent au tribunal, avec des constats d'huissier établissant les dysfonctionnements et les non-conformités. Mais, en première instance comme en appel, la PME cliente a été déboutée et condamnée aux dépends. Il ne s'agit pas ici d'une responsabilité partagée sur les dysfonctionnements à cause de retards et d'incompréhensions du client. Le problème repose en effet sur le refus de considérer des constats d'huissier respectant pourtant toutes les formes comme probants.

La raison de cette apparente curiosité repose sur un élément essentiel : les dates. Les constats d'huissier ont été réalisés soit avant la date annoncée de livraison soit quatorze mois plus tard, alors que, du propre aveu de la PME cliente, un autre prestataire était intervenu sur le site web litigieux durant ce long délai. De ce fait, les dysfonctionnements aux dates des exploits n'étaient pas remis en cause mais il était impossible de démontrer la responsabilité de l'agence web dans ceux-ci.