Juridique

Liquidation judiciaire de Nortel Networks SA : le tribunal rend sa décision le 28 mai

Annoncés en cascade chez les acteurs des NTIC, les licenciements surprennent encore moins chez les équipementiers télécoms, chancelants bien avant le déclenchement de l'actuelle crise économique. Ce qui se passe chez Nortel Networks SA dépasse toutefois ce cadre par la mise en oeuvre de procédures juridiques inédites en France et l'impact sur les opérateurs clients du Canadien.

PublicitéC'est jeudi prochain, 28 mai, que le Tribunal de commerce de Versailles rendra sa décision dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité demandée par les co-syndics de Nortel Networks SA. Dans un communiqué, l'équipementier télécoms insiste sur le fait que cette filiale ne nécessite pas l'intervention d'un liquidateur français et continue à exercer ses activités pendant la période d'administration. Nortel Networks SA se distingue de Nortel Networks France. L'une et l'autre sont bien filiales du groupe canadien Nortel et ont leur siège à Châteaufort près de Guyancourt dans les Yvelines. Mais leur sort est différent. Nortel Networks France, la filiale commerciale, compte 130 collaborateurs en France et échappe, pour l'instant, au couperet de la restructuration. Sa soeur, Nortel Networks SA (NNSA) en revanche, dédiée à l'équipement des réseaux mobiles, verra disparaître 500 de ses 700 collaborateurs actuels. Et ce, d'ici à mi-juin. Les salariés restant, 200, maintiendront les réseaux GSM équipés par Nortel en attendant un repreneur. Des procédures dirigées depuis l'Angleterre Une réunion s'est tenue hier, lundi 25 mai, dans l'après-midi, au Tribunal de commerce de Versailles pour entériner cette double décision : licenciements et procédure judiciaire permettant la revente. Une réunion totalement inédite au plan juridique. En effet, les filiales de Nortel France sont placées pour l'opération liquidative sous l'autorité de la filiale anglaise. Une procédure autorisée par la directive européenne 1346/2000 par laquelle une société peut diriger une procédure judiciaire depuis un pays pour l'ensemble de l'Europe. Nortel utilise ce biais pour ses 17 filiales en Europe qui sont dirigées pour les procédures juridiques par l'Angleterre et par le cabinet Ernst & Young. C'est l'administrateur judiciaire anglais qui discute avec le Tribunal de commerce français. Le droit national sera appliqué dans chaque pays Nortel a en fait cherché à appliquer la même procédure partout dans le monde. Utilisant le CCAA au Canada, le Chapter 11 aux Etats-Unis et le Insolvency Act en Grande-Bretagne. Ne trouvant pas d'équivalent pour le reste de l'Europe, Nortel, « bien conseillé », a donc dégoté la directive 1346/2000 pour engager des procédures dites secondaires dans toute l'Europe, sachant que la procédure principale était ouverte en Grande-Bretagne. Le Canadien Nortel préfère logiquement un pays anglo-saxon. Toutefois, l'article 10 de la directive européenne garantit que le droit national sera appliqué dans chaque pays. Une sécurité, notamment en France où le droit du travail et les dispositions relatives aux licenciements sont plus favorables que dans les pays anglo-saxons. Les salariés de Nortel France recevront ce qui est prévu dans les textes de lois français. Nortel évite le plan de sauvegarde de l'emploi Le délégué central CFTC que nous avons interrogé a indiqué vouloir se battre pour obtenir en plus des primes de licenciements. Il estime également que Nortel s'en tire à bon compte, faisant remarquer que la société ne supportera qu'à minima le coût des licenciements (qui sera assuré par l'AGS, Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Le plan social sera également allégé, la procédure demandée par Nortel évite en particulier le PSE. Il n'y aura par exemple qu'une seule consultation du comité d'entreprise obligatoire au lieu de deux. La CFTC attire également notre attention sur deux autres points. D'abord les délais demandés. Le Tribunal accorde deux fois trois mois à Nortel pour trouver un repreneur à NNSA. Le délai pour une telle procédure est plutôt de neuf mois, fait remarquer le délégué central CFTC. Des représentants CFTC de Nortel reçu par le cabinet de Christine Lagarde Ensuite, le syndicat relève que des sommes ont été transférées de NNSA France vers NNSA Grande-Bretagne. La France est en effet l'un des quatre centres mondiaux de R&D de Nortel dans le monde. Un contrat permettait à la maison mère d'injecter de l'argent dans ces quatre centres en cas de profit, mais en cas de pertes, c'est l'inverse qui s'applique, permettant à Nortel de rapatrier des fonds. Or, tous les fonds transférés échappent à la procédure en cours et ne serviront pas à indemniser les salariés français. Le dossier Nortel contient d'autres volets. Les opérateurs télécoms clients de Nortel sont nécessairement très vigilants sur le compte du repreneur. Il en va de la maintenance de leurs réseaux. Quant aux partenaires distributeurs, ils sont déjà inlassablement sollicités par les concurrents du Canadien. Les représentants CFTC de Nortel ont rencontré vendredi dernier le cabinet de Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour expliquer la situation et montrer l'ampleur du dossier.