Juridique

Licences et intégration : pas de lien automatique et évident

La Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement de première instance : pas d’évidence concernant un lien licences-intégration.

Une discrète jurisprudence obtenue devant la Cour d'Appel de Paris rappelle que les contrats de licences et d'intégration sont a priori non-liés.

PublicitéLe juge des référés est celui des évidences et de l'urgence. Il faut donc être prudent quant aux interprétations des jurisprudences obtenues en référé. Mais, précisément, une telle jurisprudence peut rappeler ce qui est ou pas évident. En l'occurrence, le 3 octobre 2018, la Cour d'Appel de Paris a confirmé un jugement de première instance dans le cadre d'une procédure de référé. Le litige portait sur la résiliation conjointe entre un contrat d'intégration et des licences de logiciel, que les deux tribunaux ont écartée.

Dans cette affaire, une PME avait demandé à une SSII d'intégrer un logiciel de gestion. Par la même occasion, la PME avait acquis de manière conjointe les licences nécessaires auprès de la même SSII. Or le projet s'est mal passé. La PME a donc résilié le contrat d'intégration (point qui n'était pas l'objet de la procédure) mais a aussi demandé à la SSII de lui rembourser les licences de logiciel, arguant d'un lien évident entre les deux contrats. Or cette évidence a été contestée par la SSII.

Les deux tribunaux successifs ont donc confirmé que le lien n'était pas évident et que l'éventuel remboursement des licences supposait une étude au fond en détaillant le contrat initial. La procédure en référé a donc été perdue par la PME. Cela ne préjuge pas du sort final du litige mais démontre juste que le lien n'est pas automatique entre le contrat d'intégration et celui de licences.