Juridique

Les sites webs victimes de mauvaises pratiques sans fondement juridique

Les clauses abusives et les requêtes non-justifiées déclenchent une polémique relayée par les médias traditionnels.

PublicitéDepuis la LCEN (loi sur la confiance dans l'économie numérique, qui date de 2004), les choses sont (relativement) simples. D'une manière générale, les sites web ont acquis un statut pratiquement similaire à celui de supports de presse. Il n'en reste pas moins une série de mauvaises pratiques datant d'avant cette loi et qui n'avaient aucun fondement juridique auparavant et en ont encore moins depuis. Ces mauvaises pratiques émanent d'abord d'entreprises qui interdisent les liens vers leurs sites web dans les conditions générales en prétextant qu'un tel lien constituerait une contrefaçon. Une telle interdiction n'a aucun fondement et est même contraire à la liberté d'expression des personnes créant de tels liens. Un lien ne constitue jamais une contrefaçon. Tout au plus peut-il participer à une diffamation si le lien est fixé à un commentaire désobligeant. Rappelons que les moteurs de recherche ne tiennent aucun compte de telles interdictions... Il y a une dizaine d'années, certains responsables d'entreprises craignaient d'être impliqués dans des délits éventuellement commis par des personnes pointant des liens vers eux (par exemple : un site pédophile pointant vers leur site institutionnel). Même à l'époque, une telle crainte était sans fondement. Il appartient donc aux DSI de faire la chasse à ces mentions obsolètes qui, au mieux, nuisent à la visibilité du site web (qui est tout de même un support de promotion !) dont le référencement est en partie lié aux nombres de liens pointant vers lui, au pire nuisent considérablement à la crédibilité et à l'image de l'entreprise lorsque celle-ci est stigmatisée pour ces pratiques. Malgré tout, disposer de conditions d'utilisation d'un site web peut être utile, surtout si les internautes peuvent y publier des commentaires ou des contributions. Certains internautes -de bonne ou mauvaise foi- contribuent en effet dans des forums mais, parfois quelques années plus tard, préfèrent supprimer ou modifier ces contributions. Une telle intervention, en général manuelle, ajoute un travail peu gratifiant et lourd à l'équipe de gestion du site. Deux aspects sont à considérer : le droit d'auteur et la gestion des données personnelles. La contribution en tant que telle d'un auteur doit être cédée au site par le seul fait de la participation de l'internaute. Cette question doit être traitée dans les conditions générales d'utilisation car il n'existe pas en la matière de « droit par défaut » favorable au site : chacun est normalement propriétaire de ce qu'il écrit. La cession des droits d'utilisation doit donc être explicite et irrévocable. Reste la question du droit des données personnelles, normalement uniquement le nom et le prénom de l'auteur d'une contribution. La CNIL est très chatouilleuse sur le « droit à l'oubli ». Par exemple, quelqu'un peut avoir été violent dans un commentaire... et s'en mordre les doigts ultérieurement, sa « victime » devenant son client ou son employeur. Un internaute ayant contribué doit donc toujours pouvoir demander l'anonymisation des contributions réalisées sous une identité explicite (un pseudonyme connu est considéré comme une donnée personnelle nominative). Dans tous les cas, il n'appartient pas à un webmestre de modifier un commentaire. Tout au plus peut-il le supprimer.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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