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Les procédures devant la Cour de Cassation se dématérialisent

Un arrêté organise la dématérialisation des échanges entre avocats à la Cour et la Cour de Cassation.

PublicitéLe Journal Officiel vient de publier un arrêté organisant la dématérialisation de plusieurs procédures devant la Cour de Cassation : « les déclarations de pourvoi et les pièces qui leur sont associées ; les mémoires et les pièces qui leur sont associées, en particulier les mémoires en demande, en défense, les pourvois incidents ou provoqués, les mémoires en réponse à ces pourvois et d'une façon générale tous les mémoires permettant la transmission d'une constitution, d'une requête ou d'observations ». Toutes ces procédures nécessitent des échanges entre les avocats à la Cour et la Cour de Cassation. Bien entendu, l'usage d'une signature électronique sera impérative, même si les échanges auront lieu uniquement via un extranet, le « réseau privé virtuel justice ». Les documents échangés seront archivés sur les serveurs de la Cour.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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